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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Devenir MJPM (MAJ Mars 2017)

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Pour accéder à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut au préalable suivre la formation "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs " à l’issue de laquelle vous devez obtenir un diplôme : « CNC » certificat national de compétences.

L’accès à la formation nécessite d’avoir 25 ans révolus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).

La formation compte 300 heures théoriques et 350 heures pratiques auprès d’un MJPM individuel, associatif ou préposé d’établissement.

Lorsque vous aurez obtenu le C.N.C, et si vous possédez un casier judiciaire vierge, vous devez présenter une demande d’agrément motivée à M. le Préfet du département dans lequel vous souhaitez être agréé.

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui lui-même recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.

L’article 34 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient de modifier les modalités d’obtention de l’agrément.

Après l’obtention du C.N.C, et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un « appel à candidatures » émis par le M. le Préfet pour déposer sa candidature dans le département choisi.

Le Préfet fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

Il classe les candidatures en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional, de critères de qualité, de proximité et de continuité de la prise en charge (décret en cours de rédaction).

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui, lui-même, recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.


Attention : l’obtention du CNC MJPM ne garantit pas d’obtenir votre agrément et l’obtention de l’agrément ne garantit pas d’avoir du travail. Cela fluctue en fonction du secteur d’activité, de l’expérience et du profil du MJPM, des besoins de la juridiction et il faut le dire, de l’envie du Magistrat de vous faire travailler ou pas…

Sachez également qu’en général les magistrats « testent » les nouveaux MJPM pendant quelques mois avant de réellement leur confier davantage de dossiers.

La formation est dispensée dans des instituts de formation ou universités.

C’est à vous de trouver le lieu de stage. Pour votre recherche, vous pouvez demander aux préfectures de chaque département la liste exhaustive des MJPM agréés.

Notez que les demandes d’agrément ont été très nombreuses depuis 2009 (suite à la réforme de 2007 entrée en application en janvier 2009).

Concernant vos chances finales d’obtenir un agrément, nous vous conseillons de vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département (DDCS), service qui instruit les demandes d’agréments.


MODALITES

Les modalités et obligations de formation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont définies dans le texte suivant :

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Le postulant Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit avoir suivi la formation "mandataire judiciaire à la protection des majeurs " dont l’accès nécessite d’avoir 25 ans révolus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).

 

L’AGREMENT

A l’issue de sa formation, le postulant doit obtenir le Certificat National de Compétences (C.N.C), et posséder un casier judiciaire vierge.

Les propos développés ci-dessous en rouge concerne les dispositions s'appliquant avant le Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relatif au cumul d'activité avec la fonction de salarié d'association tutélaire, ainsi que de la procédure d'appel à candidature, décret qui attend la diffusion de sa circulaire ministérielle afin qu'appllication et donc explications puissent en être fait.

Après avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle et s’être inscrit à l’URSSAF (statut d’auto entrepreneur possible), il doit enfin présenter une demande d’agrément motivée à M. le Préfet du département dans lequel il souhaite être agréé (un ou plusieurs, mais attention, en cas de multiples demandes, il faut préciser les choix prioritaires, les juges ne veulent pas de MJPM dispersés dans plusieurs départements).

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui lui-même recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.

Sachez qu’il n’est pas possible de demander un entretien aux juges avant d’être agréé, les motivations doivent figurer sur la demande d’agrément.

Les modalités d'inscription sur la liste Préfectorale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont définies dans les décrets suivants :

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales


LA RESPONSABILITE CIVILE

Article L472-1 du code de l’action sociale et des familles : le Mandataire Judiciaire doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans l’ensemble de son activité telle que décrite par la Loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 et les textes subséquents, et ce dès avant la demande d’agrément.

 

STATUT D'EXERCICE

Le MJPM ne peut exercer qu’à titre libéral, une simple inscription à l‘URSSAF ou sur le site de l’auto entrepreneur suffit. Il n’est pas autorisé à exercer en société, quelle que soit sa forme, l’agrément étant nominatif.

En cas d’inscription à l’URSSAF, il relève de la déclaration contrôlée n° 2035, l’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée.

En cas de statut d’auto entrepreneur, seul un forfait est prélevé, mensuellement ou annuellement, en fonction de sa propre demande et du chiffre d’affaires déclaré. Dans ce cas, les achats et charges ne sont pas déductibles. Mais il est conseillé de conserver tous les justificatifs en cas de dépassement du plafond nécessitant un changement de régime fiscal (passage au régime de la déclaration contrôlée).

 

LA PROTECTION SOCIALE

L'URSSAF propose un guide pour le professionnel libéral en matière de protection sociale. Ce guide précise notamment comment s'installer et choisir son régime de protection sociale, le droit aux prestations sociales pour le professionnel libéral, la protection sociale du conjoint,...

Le guide est accessible en cliquant ici.

 

 

Les différentes mesures (MAJ Mai 2017)

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La sauvegarde de justice


 Art 433 à 439 du code civil

Une mesure provisoire

La sauvegarde de justice a été conçue pour des personnes qui, suite à un état de crise (hospitalisation, accident, état comateux...), ont une altération de leurs facultés et perdent subitement leur capacité d'agir. Il s'agit d'apporter immédiatement un minimum de sécurité avec un régime de courte durée.

La sauvegarde de justice préserve les droits de la personne sans conséquence sur sa capacité juridique.

La personne conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, le juge peut en cas d'urgence, désigner un mandataire spécial qui sera chargé d'accomplir des actes précisément définis.

Il existe trois types de sauvegarde de justice : médicale, le temps de l'instance, rénovée.

Lien vers fiche pratique n°8



La curatelle


 Art 467 à 472 du code civil

Un régime d'assistance

Le régime de la curatelle se préoccupe des majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés et contrôlés dans les actes de la vie civile. Elle est prononcée pour une durée maximum de 5 ans et peut être renouvelée pour une durée supérieure.

C’est la mesure la plus prononcée. Les causes de « prodigalité, intempérance et oisiveté » ne permettent plus d’ouvrir une curatelle depuis la réforme du 5 mars 2007.

Le curateur ne doit pas se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. C’est un « faire avec » qui prédomine dans l’exercice de cette mesure, la collaboration est indispensable.

Le régime sera adapté  aux capacités du majeur et le juge allègera ou aggravera la curatelle, en fonction des éléments médicaux du dossier. On parlera alors de « curatelle simple » et de « curatelle renforcée ». Dans tous les cas, la personne conservera son droit de vote. En revanche, elle est inéligible et il lui est interdit d’être juré.

Elle peut porter sur les biens et/ou la personne.

lien vers fiche pratique n° 9



La tutelle


 Art 473 à 476 du code civil

Un régime de représentation

La tutelle peut porter sur les biens et/ou la personne.

C’est le régime de protection le plus contraignant. La personne devenue incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue.

Cette représentation connait cependant des limites dues naturellement au fait qu’un adulte a droit à sa dignité, à ses habitudes, à ses relations.

Le juge peut également aménager une tutelle en l’allégeant. Il énumèrera certains actes que la personne protégée aura la capacité de faire elle-même. Ils seront précisés soit dans le jugement d’ouverture de la tutelle, soit dans une décision modificative.

Sur avis du médecin expert, la personne protégée pourra conserver son droit de vote.

lien vers fiche pratique n° 10


 

L'UNAPEI propose un guide à destination du grand public permettant une meilleure compréhension des mesures de protection: Guide UNAPEI


Pour aller plus loin - Bibliothéque :

Catherine WongGuide des tutelles et de la protection juridique des Majeurs, Collection Guide santé sociales - Dunod, 2009 : ce livre est à jour de la nouvelle loi de mars 2007.


Le mandat de protection future (MAJ Juin 2016)

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Ou être acteur de sa protection future ?

Le mandat de protection future permet à chacun d’entre nous d’être « acteur » de sa protection  (ou de celle d’autrui) sur les biens ou la personne plutôt que d’être « spectateur » ou de subir une mesure de protection parfois mal vécue... parce que subie.

 

Qui peut établir un tel mandat ?

Aux termes de l’article 477, alinéas 1 et 2 du Code Civil, toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future.

Le mandat de protection future est un outil souple ; il permet de désigner à l’avance la ou les personne(s) (le ou les mandataires) chargé(es) de représenter (nous ou autrui) une personne majeur qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques. Le mandat de protection future est donc une protection anticipée pour le jour où cela devient nécessaire.

 

Le mandat de protection future peut être établi :

-         pour soi-même,

-         pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l’avance les intérêts de leur enfant,

 

Sous la forme :

-          sous seing-privée

Le choix entre mandat sous-seing privé ou notarié dépend de l’importance des biens à gérer. S’il s’agit de gestion courante ou de simples actes d’administration, un mandat sous-seing privé devrait suffire.

-          ou notarié

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus, à savoir accomplir les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier.

Lorsque le mandat de protection future est pris pour autrui, il est obligatoirement notarié.


La mise en oeuvre : 

Le mandat de protection future est un outil souple et simple à mettre en œuvre puisque le mandataire ou le mandant doit présenter au greffe du Tribunal d’Instance :

-          un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République datant de moins de deux mois, cf. à l’article 431 du Code Civil ;

-          le Mandat de Protection Future signé par les parties (le mandant et le ou les mandataire(s)) ; 

-          les cartes nationales d'identité du mandant et du mandataire ; 

-          un justificatif de domicile du mandant.

Après vérification des pièces, le Greffier appose son visa sur le Mandat.

Le mandataire doit accepter expréssement son mandat. A la mise en oeuvre, le mandataire a une obligation d'inventaire des biens du mandant.

En principe et sauf stipulation contraire mentionnée, le mandat de protection future est exercé à titre gratuit.

Tant qu’il n’a pas été mis en place, le mandant peut modifier, voire même annuler le mandat de protection future.

En revanche, une fois mis en place, le mandat de protection future ne peut plus être révoqué. En cas de conflit, le mandant ou le mandataire pourra solliciter le juge des tutelles.

 

En résumé, le mandat de Protection future est :

Pour soi-même ou pour autrui ;

Sous seing privé ou notarié ;

Exercé à titre gratuit ou soumis à rémunération ou indemnisation prévue dans le mandat ;

Soumis à un contrôle des comptes par le notaire ou une personne qui sera désignée dans le mandat ;

Modifiable voire révocable avant la mise en place du mandat et non modifiable après sa mise en place ;

Mais soumis au Juge des tutelles en cas de conflit ou de problèmes ;

La souplesse de ce mandat, c’est aussi sa faiblesse, car il présente quelques lacunes…

 

L’absence de publicité - Une évolution à venir au cours de l'année 2016

Un testament déposé chez un notaire est «  enregistré » dans le fichier central des dernières volontés à la différence d'un mandat de protection future, qui même sous la forme notariée, n'était pas, jusqu'en 2016, enregistré au niveau national.

Cela signifie qu'en cas de changement de notaire, de déménagement ou si l'entourage change, le mandat pourra ne pas être appliqué car non connu des personnes qui vous entourent. En d'autres termes, en cas d'altération des facultés mentales du mandat, un Juge des tutelles pourra être saisi et pourra être amené à désigner un professionnel. 

Notre conseil : si vous signez un mandat de protection future, faites le savoir à vos proches !!

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit, en son article, que "le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat".

Dans sa réponse ministérielle n°85699, en date du 17/05/2016, le Ministère a précisé que "La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, complète les dispositions du code civil relatives au mandat de protection future. Il est ainsi prévu que celui-ci doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial dont les modalités et l'accès doivent être prévus par décret en Conseil d'Etat, lequel est actuellement en cours d'élaboration et sera publié d'ici l'été. Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire".


La capacité juridique

Si le mandat de protection future fait partie intégrante des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle tutelle), il n’entraîne pas d’incapacité juridique !

Il n’y aura pas de mention sur l’extrait de naissance. Les conséquences peuvent être difficiles à gérer : même après qu’un mandat de protection ait été mis en place, le mandant peut par exemple acheter ou vendre un bien immobilier sans en référer à son mandataire …

 

Protection du logement principal et secondaire de la personne protégée

Dans le cadre des mesures de curatelle et de tutelle, la protection du logement, qu’il soit principal ou secondaire, est soumise aux dispositions de l’article 426 du code civil qui prévoit une protection renforcée (certificat médical d’un médecin inscrit (cf. l’article 431) et autorisation du Juge des tutelles dès lors qu'il est envisagé de disposer du logement d'un majeur protégé).

Dans le cadre du mandat de protection future, il semble qu'une protection renforcée du logement soit également applicable ; ce qui implique que le Juge des tutelles soit sollicité.

Il est encore trop tôt pour affirmer avec certitude que "le mandat de protection future peut déroger à l’article 426 du Code Civil" par le biais du l’article 490 de ce même code qui "permet au mandataire, en cas de mandat notarié, de faire tous les actes qu’un tuteur peut faire avec une autorisation à l’exception des actes à titre gratuit". Il semblerait que les notaires restent attachés à la protection du logement.

Le mandat de protection future fait partie intégrante du paysage des mesures de protection depuis la loi du 05.03.2007. Il permet la « déjudiciarisation » d’une partie des mesures de protection.



Conclusion : le mandat de protection future ne doit pas être négligé lorsqu’une personne souhaite organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où ses capacités mentales commenceront à s’altérer. Il permet de décider à l’avance qui sera le mandataire et surtout quels actes il sera habilité à effectuer. On ne peut qu’insister sur la nécessité de s’entourer des personnes compétentes dans l’éventualité de la signature d’un mandat de protection future. Les pouvoirs confiés au mandataire doivent être clairement définis.

La jurisprudence qui ne manquera pas d’apparaître devra être suivie avec beaucoup d’attention.

 

Extraits du code civil

Code civil

Version en vigueur au 1 janvier 2016


Sous-section 1 : Des dispositions communes.


Article 477 

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

 

Article 477-1

 

 

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.


Article 478 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Article 479 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Article 480

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Article 481 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Article 482

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

Article 483 

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat mis à exécution prend fin par :

1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.

Article 484 

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Article 485

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.

Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.

Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.

Article 486

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.

Article 487

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Article 488 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Recommandations de bonnes pratiques de l'ANESM (MAJ Octobre 2014)

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L'ANESM a pour objectif de développer une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables - âgées, handicapées, enfants et adolescents en danger et personnes en situation d'exclusion.

Celle-ci a élaboré une série de recommandations de bonnes pratiques afin que le majeur protégé puisse jouer un rôle actif au sein de sa mesure de protection juridique. Une synthèse de ces recommandations est également disponible en cliquant ici.

Il s'agit en effet d'une mission majeure que le mandataire judiciaire - même si celui-ci exerce sa profession de manière indépendante - ne doit pas perdre de vue, la personne devant être valorisée au maximum gràce à cette mesure de protection.


Source

www.anesm.sante.gouv.fr


Rôle et Missions


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A la croisée de l’action sociale et de l’action de la justice, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) mettent en œuvre les mesures de tutelle, de curatelle ou d’accompagnement judiciaire pour lesquelles ils sont nommés par un juge des tutelles. Ils exercent leurs fonctions :

  • à titre privé, en activité libérale
  • Ou sont salariés dans des structures (services, établissements ou associations).

 

COMPETENCES ET APTITUDES REQUISES POUR EXERCER LA FONCTION DE MJPM

Le Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. Il doit également :

  • avoir la capacité à créer une relation de confiance avec la personne qu'il est chargé d'aider ;
  • savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et définir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire en partenariat avec les différents intervenants auprès de la personne ;
  • veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins ;
  • rendre compte de l’exercice de la mesure au Juge des Tutelles.

 

DESIGNATION DU MJPM

  • Le mandataire spécial, tuteur ou curateur est désigné par le juge des Tutelles.
  • Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, ce dernier peut désigner un tuteur ou curateur ou plusieurs (cogestion de la mesure), ou bien encore un tuteur ou curateur aux biens et un à la personne.
  • Le Juge des Tutelles désigne en priorité un membre de la famille ou un proche de la personne pour exercer la mesure lorsque cela est possible ; si ce n’est pas le cas, il désigne alors de manière subsidiaire un MJPM.

Articles 446 à 451 du Code Civil


LES DROITS ET DEVOIRS DU MJPM

DANS LE CADRE DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Le MJPM mandataire spécial est chargé d’une ou plusieurs missions particulières par le Juge des Tutelles. Elles sont énumérées précisément dans l’ordonnance le désignant.

Le mandataire doit administrer l’existant, dans la continuité des contrats en cours, qu’il ne peut ni modifier ni souscrire, à savoir gérer les comptes (et ainsi prendre chéquier et carte de paiement au majeur), recevoir le courrier, payer les factures, les obligations et les pensions alimentaires, traiter les démarches administratives, ouvrir les droits sociaux, etc.)

Articles 433 à 439 du Code Civil


DANS LE CADRE DE LA TUTELLE OU DE LA CURATELLE

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles, elles ne peuvent être déléguées à un tiers par procuration ni pouvoir.

 

Articles 452 à 453 du Code Civil

Le MJPM doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé (obligatoire pour les mesures de tutelle et curatelle renforcée uniquement).

Le MJPM doit informer par écrit le ou les établissements bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous protection. Les comptes du majeur fonctionneront sous la signature du MJPM seul (sauf mesure de curatelle simple) sans aucune procuration.

Le MJPM doit informer par écrit tous les organismes pour les avertir de la mesure et se faire adresser le courrier directement pour les curatelles renforcées et les tutelles.

Les factures doivent être adressées au MJPM mais restent au nom de la personne sous protection (sauf mesure de curatelle simple, car le majeur reçoit son courrier).

Le MJPM doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef, reprenant tous les comptes et placements du majeur protégé (sauf mesure de curatelle simple).

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Il peut faire seul tout acte conservatoire ou d’administration mais doit être autorisé par le Juge des Tutelles pour l’accomplissement d’actes de disposition.


Il existe 3 sortes de curatelles :

La curatelle simple (article 440 du Code Civil) : le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de disposition (placements, achat et vente de biens, mariage, utilisation d’une carte bancaire de paiement, emprunt, prêt, donation…)


La curatelle aménagée (article 471 du Code Civil) : le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.


La curatelle renforcée ou aggravée (article 472 du Code civil) : le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de disposition.

« Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne »

Articles 457-1 à 463 du Code Civil

« De la régularité des actes » articles 464 a 466 du Code Civil

« Des actes faits dans la curatelle » articles 467 à 472 du Code Civil

« Des actes faits dans la tutelle » articles 473 à 476 du Code Civil

« De la gestion de patrimoine des mineurs et majeurs en Tutelle » articles 496 à 515 du Code Civil

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Août 2017)

3-pictosmetier

La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les MJPM doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour exercer l'activité de Mandataire Judiciaire à titre privé, une forme juridique est envisageable : l'entreprise individuelle.

Etant nommé personnellement par le Juge des Tutelles et bénéficiant d'une rémunération personnelle pour l'activité de Mandataire, le MJPM ne peut prétendre à une autre forme juridique d'installation.

 

 Sur le plan fiscal, deux possibilités s'offrent aux MJPM: 

1. Le régime de la micro-entreprise : l'auto-entrepreneur

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie un guide de l’auto-entrepreneur pour mieux comprendre le dispositif et s’informer sur la protection sociale, le calcul et le paiement des cotisations, de l’impôt sur le revenu.

Des informations assorties d’exemples concrets. Ce guide est accessible gratuitement en cliquant ici

Le régime de l'auto-entrepreneur peut-être complété par le dispositif ACCRE. L'ACCRE (l'Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise) permet, sous certaines conditions pour son bénéficiaire, d'être exonéré de charges sociales. Enfin, un accompagnement pendant les premières années d'activité est proposé. Le portail de l'économie et des finances propose un article détaillé sur le dispositif de l'ACCRE dans lequel sont exposées les conditions à remplir. L'article est accessible en cliquant ici.

La Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, l'ACCRE est désormais dégressive. L'aide varie en fonction des revenus du créateur ou repreneur d’entreprise.


Précisions sur le chiffre d'affaireNous vous informons que l'article 117 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L.133­6­8­1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro­-social simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires ou ses recettes, même s'ils sont égaux à zéro.

Les modalités d'application de cette disposition ont été déterminées par décret en Conseil d'Etat (Décret n°20111973 du 26 décembre 2011). Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 15 février dernier rappelle ces dispositions découlant du décret précité. A cet effet, vous trouverez sur ce lien le document concerné.

Le régime de la micro-entreprise n'est envisageable que si les recettes liées à l'activité sont inférieures à 32 900 euros HT / an (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros) . Aucun frais de fonctionnement ne peut être déduit dans le cas du régime de la micro-entreprise.


Réforme du régime de l'auto-entrepreneur: le 05 juin 2014, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE. La loi a été promulguée le 18 juin 2014. 

Un article sur la réforme est à votre disposition sur le site de la FNMJI en cliquant ici.


2. Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée peut être choisi sur option ou si les recettes liées à l'activité sont supérieures à 33 200 euros HT / an.

Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs bénéfices établit selon une comptabilité de caisse. Il existe donc des obligations comptables. Afin d'obtenir plus d'informations sur ce point, cliquer ici.

Le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B). 


Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Précisions sur la réforme du régime auto-entrepreneur

Déclaration 2042 C pro : autoentrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt (mai 2014)

2-pictosactus

Pour le mandataire judiciaire ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt, vous trouverez ci-après la déclaration 2042 C Pro à établir pour déclarer votre chiffre d'affaires:

Cerfa Déclaration Impôts

Explication

Notice

La rémunération du MJPM (MAJ Novembre 2017)

 

3-pictosmetier

I. Le financement des mesures de protection

1-   La rémunération classique des MJPM : Les émoluments

Les émoluments des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont fixés par des textes réglementaires dont la liste exhaustive est la suivante 

Ces textes ont été modifiés et complétés par :

L'ensemble de ces textes est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles et plus précisément aux articles L361-1, L472-3, R 472-5 et suivants, et R.472-8.

La loi dispose que le coût de prise en charge des mesures de protection, pour tous les acteurs tutélaires sans exception, doit être homogène et équitable, tant pour le Majeur protégé que pour l'opérateur tutélaire.

Il est précisé que le financement de la mesure est à la charge du Majeur protégé. De manière subsidiaire, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie du financement de la mesure de protection.

La rémunération du M.J.P.M. est calculée à partir du Tarif de Référence (TR) soit depuis le 01/01/2014 = 142.95 €.

 

1er point : Le calcul du Tarif de référence appelé TR :

Le TR est modulé en fonction de 5 indicateurs :

  • 1er indicateur : La Nature de la mission - A


NATURE
des missions


CURATELLE
simple


TUTELLE


CURATELLE
renforcée


MANDAT SPÉCIAL
dans le cadre
de la sauvegarde
de justice


MESURE
d'accompagnement
judiciaire


SUBROGÉ
curateur


SUBROGÉ
tuteur


Taux


― 50 %


― 10 %


0 %


0 %


0 %


― 70 %


― 70 %

  • 2ème indicateur : Le type de protection – A’


NATURE DES MISSIONS


MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
des biens ou la protection de la personne


Taux


― 10 %

Il est à noter que les mandats spéciaux types n'intégrent aucune protection de la personne. En fonction de la nécessité de la mesure, il peut apparaître nécessaire de solliciter une mission complémentaire auprès du Juge des Tutelles.

  • 3ème indicateur : Le lieu de vie - B


LIEU DE VIE
de la personne protégée


ÉTABLISSEMENT


ÉTABLISSEMENT
avec conservation du logement


DOMICILE


Taux


― 20 %


0 %


0 %

  • 4ème indicateur : La période d’exercice - C


PÉRIODE D'EXERCICE
des mesures de protection


LES TROIS MOIS
suivant l'ouverture
de la mesure de protection


LES TROIS MOIS
précédant la fin
de la mesure de protection


AUTRES PÉRIODES


Taux


+ 15 %


+ 15 %


0 %

  • 5ème indicateur : les ressources du majeur (Année N-2) - D


MONTANT
des ressources
de la personne


< ou = au SMIC



>
au SMIC
et <
ou =
à 1,4 fois
le SMIC



>
à 1,4 SMIC
et < ou =
à 1,5 fois
le SMIC



>
à 1,5 SMIC
et < ou =
à 1,7 fois
le SMIC



>
à 1,7 SMIC
et < ou =
à 2 fois
le SMIC

 

>
à 2 SMIC
et < ou =
à 2,2 fois
le SMIC


>
à 2,2 SMIC
et < ou =
à 2,5 fois
le SMIC


>
à 2,5 SMIC
et < ou =
à 3 fois
le SMIC

 

>
à 3 SMIC
et < ou =
à 4 fois
le SMIC

 

>
à 4 SMIC
et < ou =
à 5 fois
le SMIC


>
à 5 SMIC


Taux


0 %


+ 15 %


+ 20 %


+ 45 %


+ 75 %


+ 110 %


+ 140 %


+ 150 %


+ 175 %


+ 200 %


+ 210 %

 Pour mieux comprendre le 5ème indicateur, voici les tranches précises (montants pour l’année 2014) :

Supérieur à

Inférieur ou égal à

Coefficient

-   €

16 780,40 €

100%

16 780,40 €

23 492,56 €

115%

23 492,56 €

25 170,60 €

120%

25 170,60 €

28 526,68 €

145%

28 526,68 €

33 560,80 €

175%

33 560,80 €

36 916,88 €

210%

36 916,88 €

41 951,00 €

240%

41 951,00 €

50 341,20 €

250%

50 341,20 €

67 121,60 €

275%

67 121,60 €

83 902,00 €

300%

83 902,00 €

310%

 

Ainsi, le calcul de la rémunération allouée au mandataire, se calcule comme suit :

TR X (1+A) X (1+A’) X (1+B) X (1+C) X (1+D)



Exemple 1 :

M. Durand, majeur sous tutelle, protection des biens et de la personne, en établissement sans conservation du domicile, Période normale et Ressources annuelles (N-2) = 11.133.54 €

Méthode de calcul :   

     TR    X    (1-10%)        X        (1+0%)      X         (1-20%)      X         (1+0%)          X             (1+0%)

 

                    Tutelle              Biens et Pers.             Ets Seul            Période normale            Revenus annuels <au SMIC

         = 142.95 €    X   (1-0.1)   X   (1)    X   (1-0.2)   X   (1)   X    (1)     =    142.95   X   0.9  X  0.8     = 102.92 €

Attention : Le résultat obtenu correspond bien à la rémunération allouée au mandataire mensuellement.

 

Exemple 2 :

M. Dupond, majeur sous curatelle renforcée, protection des biens et de la personne, à domicile, période normale et ressources annuelles (N-2) = 70 781.64 €

Méthode de calcul :  

     TR    X    (1+0%)        X        (1+0%)      X         (1+0%)      X         (1+0%)          X                (1+200%)

 

        Curatelle Renforcée       Biens et Pers.        Domicile        Période normale            Revenus annuels compris                ------------------------------------------------------------------------------------------------------------entre 67 121.60 € et 83 902 €

         = 142.95 €    X   (1)   X   (1)    X   (1)   X   (1)   X    (1+2)     =    142.95   X   3    =   428.85 €

 

 

2ème point : Facturation de la mesure / Prise en compte des contrats obsèques, PEA bancaire et des rentes viagères PEA

Notre partenaire J-M SECCHI nous confirme sa position (partagée par la DGCS) selon laquelle les contrats obsèques adossés à un contrat d'assurance-vie (ayant une valeur de rachat) sont bien à prendre en compte dans l'assiette des ressources du MP puisqu'ils sont assimilables à des contrats d'assurance-vie.

Par ailleurs, la DGCS l'a également entendu sur le sort des rentes viagères issues du PEA lorsque celles-ci sont imposables.

Ces rentes sont finalement à prendre en compte dans l'assiette des ressources du MP si ces dernières sont imposables à l'IR (ce qui est le cas lorsque l'ouverture du PEA transformé en rentes viagères date de moins de 8 ans).

Enfin, la DGCS insiste bien sur la façon de prendre en compte le PEA Bancaire et écarte irrévocablement le report de sa valeur au 31/12/n-2 en qualité de bien non productif de revenu...


3ème point : Calcul de la ventilation Majeur/Financeur quand le majeur ne peut prendre en charge le cout total de sa mesure ?

Suivant ses ressources, il est possible que le majeur ne puisse pas payer l’intégralité du montant dû à son mandataire. Dans ce cas, l’Etat peut prendre en charge tout ou partie de ce financement.

Pour calculer cette ventilation, c'est-à-dire calculer la part supportée par le majeur et  la part supportée par le financeur Pour calculer cette ventilation, c'est-à-dire calculer la part supportée par le majeur et  la part supportée par le financeur ou la part totale supportée par le financeur, il faut procéder comme suit :

5 Tranches de revenus de référence sont établies  pour l’année 2014 (Ref. Smic au 1er janvier 2012) :

Tranche de 0 € à 8923.44 € (=AAH Annuel)  qu’on nommera T1;

Tranche de 0 € à 8923.44 € (=AAH Annuel)  qu’on nommera T1 ;

Tranche de 8923.44 € à 16 780.40 € (=SMIC annuel brut) qu’on nommera T2  ;

Tranche de 16 780.40 € à 41 951.00 € (=2.5 X SMIC annuel brut) qu’on nommera T3 ;

Tranche de 41 951 € à 100 682.40 € (=6 X SMIC annuel brut ) qu’on nommera T4 ;

Supérieur à 100 682.40 €  qu’on nommera T5.

Pour le calcul, un pourcentage est appliqué à chaque tranche qui va nous servir à calculer le montant du prélèvement  sur le compte du majeur :

T1 : 0%

T 2 : 7%

T 3 : 15%

T 4 : 2%

T 5 : 0%


<strong

Exemple 1 :

M. Durand – Ressources 11.133.54 € - Cout total de sa mesure = 102.92 € / Mois

Voici le calcul :

Tranche 1 :   8923.44 €           X    0% =    0 €

Tranche 2 :   2210.10 € (*)      X    7% =   154.70 €                           (*) : 2210.10 € = 11.133.54 €  -  8923.44 €    (T2)

                      ---------------                           -----------

                    = 11.133.54 €                      = 154.70 €

Résultat : 154.70 € /12 = 12.89 € = participation mensuelle du majeur.

Bilan de notre exemple :

-         Montant total mensuel alloué au MJPM = 102.92 €

-         Participation du majeur : 12.89 €/Mois

-         Participation du financeur : 102.92 – 12.89  = 90.03 €/Mois

Exemple 2 :

M.Dupont – Ressources 70 781.64 € - Cout total de sa mesure = 428.85 € / Mois

Voici le calcul :

Tranche 1 :   8923.44 €               X 0%    =  0 €

Tranche 2 :   7 856.96  € (*)        X 7%    =  549.98 €                           (*) : 7856.96 € = 16780.40 € – 8923.44 €   (T2)           

Tranche 3 :   25 170.60 € (*)      X 15%  =  3 775.59 €                        (*) :25 170.60 € = 41 951 € - 16 780.40 €  (T3)

Tranche 4 :   28 830.64 €  (*)     X 2%    =  576.61 €                            (*) : 28 830.64 € = 70 781.64 – 41 951 €    (T4)

                      ---------------                        -------------

                    = 70 781.64 €                         =  4 902.18 €

Résultat : 4902.18 € /12 = 408.52 € = participation mensuelle du majeur.

Bilan de notre exemple :

-         Montant total mensuel alloué au MJPM = 428.85 €

-         Participation du majeur : 408.52€/Mois

-         Participation du financeur : 428.85 – 408.52  = 20.33 €/Mois


 

Simulation : La DGCS met des abaques à disposition afin de pouvoir évaluer le coût des mesures de protection, sous réserve de la bonne définition de l'assiette de calcul.


Aménagement : Les ressources du Majeur protégé retenues pour le calcul de la rémunération du Mandataire sont celles de l'année N-2 ; il se peut donc que la situation financière du Majeur ait considérablement évolué entre l'année N-2 et l'année N. Si tel est le cas, la loi et plus précisément l'article R. 471-5-1-III du CASF prévoit l'ajustement à la hausse comme à la baisse de la participation du Majeur en fonction des évolutions.

- Ainsi, à titre d'exemple, si le Majeur est dans une situation de surendettement avant le prononcé de la mesure de protection et que sa situation financière de l'année N ne lui permet pas de rémunérer le MJPM alors que ses ressources N-2 supposeraient sa participation financière, le Mandataire a la faculté de demander une prise en charge exceptionnelle des frais à l'Etat. Un modèle de courrier type est proposé sur le site de la FNMJI et accessible en cliquant ici.

- La situation financière du Majeur peut également évoluer positivement en deux années et sa participation à la mesure peut donc en être impactée comme en atteste une FAQ de notre Gestionnaire de patrimoine, accessible en cliquant ici.


Précisions : La rémunération du MJPM est de droit et ne peut être modifiée par qui que ce soit : ni par le MJPM conformément à son obligation du respect des textes, ni par le Majeur protégé et sa famille, ni même par le Juge des Tutelles comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 04/04/2013. Enfin, il apparait essentiel de rappeler qu'aucune compensation ne peut être acceptée par le MJPM.

 

Actualités 2015 : D'importants retards de paiements provenant de certains organismes financeurs ont été relevés par les MJPM alors mis en difficultés.

Le gouvernement a été saisi de la question de nombreuses fois ; question qui reste d'actualité.

- La question des difficultés de rémunération des MJPM au Sénat 

- La question des difficultés de rémunération des MJPM à l'Assemblée nationale. 


Actualités 2016Le Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Le décret tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs, prévu par la loi de finances pour 2016. Le décret a donc pour objet de réformer le dispositif de financement de la protection juridique des majeurs.

Extrait du décret n°2015-1864 : "4o Au II de l’article R. 472-8, les mots: «chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1o, 2o et 3o du I de l’article L. 361-1,» sont remplacés par les mots: «l’Etat» ".

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Actualités 2017 : Le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a relevé que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

En d’autres termes, la rémunération étant la contrepartie d’une mission effectuée ; en l’absence d’accomplissement de cette mission, aucune contrepartie ne peut être envisagée. Aucune rémunération n’est donc due.

L'arrêt de la cour de cassation fait l'objet d'un commentaire sur notre site accessible en cliquant ici.

2-   La rémunération exceptionnelle des MJPM : les indemnités exceptionnelles

L'article 419 du Code civil prévoit le versement, à titre exceptionnel, d'une indemnité au MJPM en charge d'une mesure de protection. En effet, l'article dispose qu'à titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée".

Cette indemnité est conditionnée à la réalisation, par le Mandataire, d'actes nécessaires pour le Majeur protégé et incombant au Mandataire au titre de la mesure, mais ces actes doivent supposer, pour le Mandataire, la réalisation de diligences plus importantes que la charge classique de la mesure de protection. Pour être versée, l'indemnité exceptionnelle doit être accordée par le Juge des Tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué. L'avis du Procureur de la république est indispensable comme l'a rappelé la Cour de cassation, dans son arrêt du 01/04/2015. dont un commentaire est disponible sur le site de la FNMJI. Une requête type intitulée "Demande de taxe pour acte exceptionnel" est disponible sur le site de la FNMJI.

Ce dispositif exceptionnel a été confirmé à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat comme en atteste notamment l'arrêt de la Haute Juridiction en date du 25/01/2012.


Nous vous invitons à consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Caen en date du 26/02/2015 :

La Cour estime qu'il résulte des textes que le MJPM ne peut prétendre à cette indemnité:

- qu'à titre exceptionnel ;

- que si le MJPM démontre qu'il a été contraint d'accomplir des diligences longues et complexes ;

- que la rémunuération de base s'avère manifestement insuffisante.

La seule participation à la vente d'un bien immbilier ne peut suffire à justifier l'octroi de cette indemnité.

La Cour estime qu'en l'espèce, la vente du bien de la majeure ne présentait aucune complexité particulière et que le détail des actes accomplis et des heures passées sont un "temps de préparation banal".

Ce qui en l'espèce, toujours selon la Cour, crée la singularité de l'opération est le fait que le MJPM a dû se déplacer, hors de son secteur géographique, pour accomplir ces actes.

Seule la partie horaire correspondant au temps de transport peut être pris en compte comme ayant donné aux diligences effectuées une longueur exceptionnelle.

 

 

Remarque de la FNMJI

L'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article D.471-6 du Décret n°2010-1404 du 12 Novembre 2010 dépend de l'arbitrage du juge et de la justification du MJPM sur le caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

L'application de ce décret laisse place à de nombreuses incertitudes pour le MPJM quant à la qualification du caractère exceptionnel de sa charge de travail.

Le bureau de la FNMJI estime que doivent être pris en compte, pour l'acceptation ou le refus de l'attribution de cette indemnité, le temps passé pour cette démarche exceptionnelle qui n'entre évidemment pas dans le cadre de l'exercice "normal" de la mesure de protection et les possibilités financières du protégé.

 

Il est, par conséquent légitime, de se poser la question de la définition des diligences exceptionnelles. Le Décret en donne quelques exemples :règlement d'une succession, suivi de procédures judiciaires et administratives,vente d'un bien, gestion de conflits familiaux.

 

 

Précisions : L'indemnité peut être réclamée par le MJPM et ce même après le décès du Majeur protégé.

Dans ce cas de figure, elle ne sera pas demandée au titre de l'article 419 du Code civil au moyen d'une requête présentée au Juge des Tutelles mais sera adressée par le MJPM au notaire en charge de régler la succession du majeur décédé. "Le mandataire a toujours la faculté de solliciter la prise en charge des frais qu'il a engagés au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant des diligences particulièrement longues ou exceptionnelles qui n'auraient pas été prises en compte au titre du financement des mesures de protection prévu à l'article 419, alinéa 2, la dette devenant à son égard une dette de succession", pour Mme la Garde des sceaux interrogée sur la question par M. LEROY, député UDI Loir et Cher. 

 

 

3-   La rémunération des MJPM en cas de présomption d’absence du Majeur protégé

Une de nos consœurs s’est vue confiée une mesure de protection pour un majeur disparu depuis 1975. Le jugement précise que la MJPM est désignée en qualité de Mandataire spéciale pour représenter le Majeur protégé dans l’exercice de ses droits.

En matière de rémunération, le jugement énonce que « le mandataire sera rémunéré dans les conditions d’une tutelle aux biens ».

Eu égard à la présomption d’absence du Majeur protégé, la protection de la personne est exclue du jugement et de la rémunération du MJPM.

Notre consœur et la DDCS ont validé les éléments suivants au titre de la rémunération :

  • Pas de période d'ouverture
  • Pas de revenus
  • Tutelle aux biens en établissement
  • Lors de la régularisation, un point sera fait sur d’éventuels capitaux perçus par le Majeur protégé.

 

4 -   La rémunération des MJPM et la TVA

Notre gestionnaire de patrimoine a été saisi, par un confrère, d'une question portant sur l'application éventuelle de la TVA pour les prestations de services réalisées par des MJPM.

En réponse, notre partenaire Jean-Marie SECCHI a rappelé que "le 8°ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les prestations de services réalisées par les MJPM au sens de l'article L. 471-2 du CASF.

Ce texte ne faisant aucune distinction entre la rémunération prévue par le barème principal de droit commun et l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel, il en ressort une exonération de TVA pour l'ensemble de ces rémunérations.

Bien entendu, notre réponse ne vous exonère pas de prendre conseil auprès d'un expert-comptable".


II. La question de la rémunération du mandat ad hoc

Deux arrêts de la Cour d'appel de Toulouse se réfèrent au Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs en ce qui concerne la rémunération du mandat ad hoc.

La FNMJI vous invite donc à mettre en application ce décret pour vous faire rémunérer au titre de vos missions ad hoc.

Vous devez bien sûr au préalable informer la famille du Majeur de vos modalités de rémunération en la matière.

 

Vous trouverez ci-après les arrêts en question et une rapide analyse pour en synthétiser l'essentiel:

Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 3 juillet 2013

Voir analyse de Maryline Bruggeman, Universitaire.

Dans cet arrêt, la question fondamentale était de savoir sur quel fondement le mandataire ad hoc nommé pour pallier un conflit d'intérêt entre le mandataire spécial et le majeur protégé, héritiers dans une même succession, pouvait être rémunéré, au regard de ses nombreuses diligences effectuées dans le cadre de sa mission.

La Cour d'appel, constatant qu'aucun texte ne fixe la rémunération des administrateurs, tuteurs et curateurs ad hoc, se fonde alors sur les dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, l'article L 471-5 et D 471-6 (en combinaison de l'article 419 al 2 du code civil) qui permet à titre exceptionnel l'octroi d'une indemnité complémentaire (Cf. supra et Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

« [...] Le mandataire ad hoc ne pouvait utilement demander aux financeurs concernés la fixation d'une rémunération réservée aux seuls cas de mandat spécial, curatelle, tutelle [...].

La seule rémunération sur laquelle l'autorité judiciaire a un pouvoir d'appréciation est l'indemnité complémentaire susvisée.

Dès lors, le travail effectué par les mandataires et tuteurs ou curateurs ad hoc, ne peut être rémunéré que par application de l'article D 471-6 ».

 

Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 juin 2014

En l'espèce, le juge des tutelles avait accepté par ordonnance, l'indemnisation que réclamait un MJPM au titre de son mandat ad hoc. Le tuteur a interjeté appel de l'ordonnance.

La Cour d'appel, quant à elle, constate que le mandataire ad hoc avait fixé un taux horaire de 65 euros et qu'en appliquant ce taux horaire, il demandait « une indemnisation environ moitié moindre que celle que la loi lui permettrait de revendiquer ».

« La rémunération du travail effectué par le mandataire tuteur ou curateur ad hoc ressort des dispositions de l'article D 471-6 du code de l'action sociale et des familles ».

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI : 

La FNMJI met à votre disposition un modèle de requête de taxe pour mandat ad hoc accessible en cliquant ici.

 

 

 

 

Professions libérales : généralisation de la couverture complémentaire santé (MAJ Décembre 2015)

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La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. 

Conformément à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, "Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision". 


Doit être proposée aux salariés une couverture collective minimale des frais de santé. L'article L911-7 du code de la sécurité sociale précise notamment que la couverture minimale doit comprendre "la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 

1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 

2° Le forfait journalier prévu à l'article
 L. 174-4 ; 

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement". 


Cette généralisation concerne toutes les entreprises et ce quelque soit la taille de celles-ci. Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat ne sont pas concernés. 

Cette obligation s'impose donc également aux professionnels libéraux qui emploient un ou plusieurs salariés. 

Toutefois, il y a dispense d'adhésion pour : 

-        Les salariés à temps partiel et salariés en CDD de moins de 12 mois.

-        Les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

-        En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats, (le salarié doit justifier de sa couverture auprès de ses employeurs).

-        Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C.

-        Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle ; cette dispense est valable uniquement jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.

-        Les salariés couverts en tant qu’ayants-droit, à condition que leur mutuelle soit obligatoire ou qu’elle relève du régime des travailleurs non-salariés (le salarié doit justifier de cette couverture).

 

Sources

Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Article L911-7 du code de la sécurité sociale

Site Service-public.fr - Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

http://mutuelle.dispofi.fr/mutuelle-entreprise

Auto-entrepreneur et compte bancaire professionnel (Janvier 2015)

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La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 instaure l'obligation, pour les auto-entrepreneurs et ce quel que soit leur domaine d'activité, d'ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de leur(s) compte(s) personnel(s).

L'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi du 22 décembre 2014, dispose en effet que "le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.


Sources :

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale


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