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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Un tarif social de l'eau (MAJ Avril 2017)

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Le gouvernement a mis en place, le 15 avril 2014, un tarif social de l'eau comme il en existe déjà pour l'electricité ou encore le gaz.

L'objectif visé par le gouvernement est "de favoriser l’accès à l’eau et (...) mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau".

Le tarif social est pour le moment envisagé à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les collectivités volontaires.

Cette aide est accordée par les collectivités concernées par l'expérimentation lesquelles sont précisées par le Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.

Pour obtenir plus d'informations sur cette expérimentation, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est accessible en cliquant ici.


Sources :

Ministère de l'écologie, du développelement durable et de l'énergie

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

La question de la coupure d'eau en cas d'impayés - Réponse du gouvernement

Impôt : Calendrier fiscal (MAJ Avril 2017)

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2017 - Déclarations de revenus

La date limite des déclarations de revenus au format papier est fixée au 17 mai 2017. 

Le service de déclaration en ligne ouvre, quant à lui, à partir du mercredi 12 avril 2017.

A noter que la déclaration en ligne tend à se généraliser et est notamment obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000€. Ainsi, le contribuable doit réaliser sa déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr

Pour les déclarations électroniques, les dates butoirs varient en fonction des départements à savoir : 

Départements concernés

 Date limite de la déclaration sur internet

Départements n°01 à 19

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Départements n°20 à 49*

Mardi 30 mai 2017 à minuit

Départements n°59 à 974/976

Mardi 06 juin 2017 à minuit

 * y compris les deux départements corses


Retard

En cas de retard en matière de déclaration à l'impôt sur le revenu, le contribuable peut faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office. Toutefois, si le contribuable dépose sa déclaration spontanément ou dans les 30 jours de sa mise en demeure, il ne fera l'objet ni d'une taxation, ni d'une évaluation d'office. En revanche, il peut se voir appliquer des pénalités de retard à savoir :

- En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % ;

- En cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, la majoration est de 20 %.

Dans le cas où la déclaration n'est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %.

 

Sources

https://www.impots.gouv.fr/portail/

http://bofip.impots.gouv.fr

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu disponible en ligne

Schémas régionaux (MAJ Mai 2017)

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REGIONS SCHEMAS REGIONAUX
 ALSACE

 AQUITAINE

 AUVERGNE

 BOURGOGNE

 BRETAGNE

 CENTRE - VAL DE LOIRE

 CHAMPAGNE ARDENNES

 CORSE

 FRANCHE COMTE

 ILE DE FRANCE

 LANGUEDOC ROUSSILLON

 LIMOUSIN

 LORRAINE

 MIDI-PYRENEES

 NORD PAS DE CALAIS

 BASSE NORMANDIE

 HAUTE NORMANDIE

 OCCITANIE

 PAYS DE LOIRE

 PICARDIE

 POITOU CHARENTE

 PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

 RHONE ALPES

 GUADELOUPE

 GUYANE

 

 MARTINIQUE

 REUNION

Deux roues : gants obligatoires à compter du 20/11/2016 (Octobre 2016)

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Le Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2016.

Le décret pose l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur en circulation. 

Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire. L'obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières. 

L'obligation mise en oeuvre par le décret entre en obligation deux mois après sa publication, à savoir le 20 novembre 2016.

 

Source

Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (Novembre 2016)

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Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 07 octobre 2016.

La proposition de loi fait suite au non renouvellement d'une mesure de protection d'une majeure protégée du fait de l'absence d'un certificat médical de renouvellement. Les conditions imposées par le Code civil, dans le cadre du renouvellement des mesures de protection, n'étant pas respectées, la mesure de protection de la majeure n'a pas été renouvelée par le Juge des tutelles.

La majeure est décédée à son domicile, morte de faim.


La proposition de loi vise à la mise en place de 3 articles déclinés comme suit

"Article 1er

Au début du premier alinéa de l’article 442 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour la mesure de protection, le juge sollicite la communication d’un certificat médical circonstancié rédigé dans les conditions prévues à l’article 431 ainsi que le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article 453-1. »

Cet ajout permettrait au juge des tutelles d'obtenir un certificat médical circonstancié de carence.

"Article 2

Après l’article 453 du même code, il est inséré un article 453-1 ainsi rédigé :

« Art. 453-1. – Le tuteur ou le curateur rencontre la personne protégée selon une régularité permettant d’apprécier l’évolution de sa situation personnelle et de repérer, le cas échéant, les indices d’une fragilisation de celle-ci.

« Avant que la mesure de protection ne prenne fin, le tuteur ou le curateur adresse au juge des tutelles territorialement compétent un rapport relatif à la situation de la personne protégée. »

L'article 2 a pour but d'envisager la mise en place d'une veille des services départementaux permettant de déceler la fragilisation des majeurs protégés.

"Article 3

Après l’article 463 du même code, il est inséré un article 463-1 ainsi rédigé :

« Art. 463-1. – Toute déclaration émanant d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle et enregistrée auprès d’un service de police ou de gendarmerie est transmise au juge des tutelles territorialement compétent. »

L'article 3 permettrait mise en relation des services de polices ou de gendarmerie avec les juges des tutelles dans le but d'une meilleure transmission des informations concernant les majeurs protégés.


Pour accéder à la proposition de loi disponible sur le site de l'Assemblée nationale, cliquer ici.

Carte mobilité inclusion (MAJ Juin 2017)

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Le Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2016.

Le décret prévoit la création de la carte mobilité inclusion, dont la fabrication est confiée à l'Imprimerie nationale.

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement à compter du 1er janvier 2017 aux cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n'est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement. Le décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte. 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées. 

Délivrance de la CMI

Le Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion est paru au Journal Officiel du 07/04/2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois. 

CMI et APA (article L241-3 du Code de l'Action sociale et des familles)

Les bénéficiaires de l'APA relevant des GIR 1 et 2 se voient délivrer la carte mobilité inclusion avec les mentions "invalidité" et "stationnement pour personnes handicapées".

La délivrance est faite à titre définitif au vu de la décision d'attribution de l'APA.


Sources

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Le stationnement des personnes en situation de handicap facilité

L'allocation Personnalisée d'Autonomie - APA

Notaviz : la plateforme des notaires (Avril 2017)

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Le Conseil supérieur des Notaires de France propose une plateforme en ligne appelée Notaviz.

Notaviz est un site d'informations et de services en ligne gratuits. Le site met à disposition des internautes des conseils dans 12 domaines (vendre, optimiser son patrimoine, s'unir, hériter, protéger,...). Le site a pour vocation d'apporter des réponses aux questions pratiques dans toutes les étapes de la vie grâce à des fiches pratiques, des questionnaires, des vidéos, des simulateurs de plus-values, de frais immobiliers, ...

Notaviz propose également le service Mon notaire - Ma succession, permettant d'identifier les héritiers et d'estimer des frais de succession.


Source

https://notaviz.notaires.fr/

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