Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle est accueillie en maison de retraite. En juin 2015, l'aide sociale à l'hébergement est sollicitée.
En mars 2017, le TGI déboute la demande au motif que la personne protégée a vendu un bien immobilier en novembre 2016 et que de ce fait, elle a perçu le fruit de la vente.
Une dette liée aux frais d'hébergement subsiste et le budget de la personne protégée est déficitaire.
Quelle est la conduite à tenir par le MJPM ?
Un organisme bancaire peut-il refuser la clôture d'un compte malgré l'autorisation du Juge des tutelles ?
Dans le cadre d'une mesure de tutelle, le tuteur, autorisé par le Juge des tutelles, place pour le compte de la personne protégée sur une assurance-vie le fruit de la vente de deux biens immobiliers. La clause bénéficiaire retenue est "mes héritiers".
La personne protégée décède. Le notaire en charge du règlement de la succession alerte le tuteur de l'existence d'un testament au titre duquel la personne protégée instituait comme bénéficiaire un hôpital. Le notaire invoque un détournement de succession.
La responsabilité du MJPM peut-elle être engagée ?
Une personne protégée, bénéficiant d'une mesure de tutelle, est président d'une SAS dont il détient 498 actions sur 500.
La mesure de tutelle est-elle compatible avec le poste de président d'une société ?