Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Une personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, réserve un véhicule dans un garage automobile et verse à ce titre la somme de 100€. Le curateur finalise la vente, fixe une date de livraison et verse la totalité du prix au garage.
Le jour de la livraison, celui-ci ne livre pas le véhicule.
La personne protégée se présente à la gendarmerie pour déposer plainte et se voit opposer un refus au motif que son curateur est absent.
Eu égard à ces difficultés, le MJPM interroge notre avocate spécialisée qui revient sur l'inexécution contractuelle et le dépôt de plainte.
Une personne protégée laisse son logement en location dans un triste état (nécessité de le faire nettoyer et désinfecter).
Le propriétaire fait des travaux et adresse la facture de rénovation (plus de 15 000€) au MJPM ; facture dans laquelle le propriétaire intègre la prestation de l'huissier (procès-verbal de constat de l'état du logement) et celle de l'avocat (procédure d'expulsion).
De tels travaux peuvent-ils être facturés au locataire ?
Bien immobilier / Indivision / sécurisation du bien et responsabilités - Par L. MOURGUES
Une personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de tutelle, est héritière d'une succession qui comprend notamment un bien immobilier en indivision.
La succession est en cours de règlement et des difficultés surviennent quant au bien immobilier (sécurisation et dératisation nécessaires).
Qui est légitime pour intervenir pour la sécurisation et la dératisation d'un bien en indivision ?
Une MJPM intervient en qualité de tutrice et curatrice d'un couple ayant un immeuble en indivision avec l'une de ses filles et son gendre (60% appartiennent aux personnes protégées et 40% aux enfants).
Le bien immobilier en question comporte 4 appartements mis en location meublée. La fille et le gendre encaissent les loyers et cautions depuis 2015 sans aucun reversement de la part revenant aux personnes protégées.
Une ordonnance de la forme des référés est rendue en 2017 avec désignation d'un tiers (notaire) mandaté pour assurer la gestion de cette indivision, faire l'inventaire et le descriptif des biens meubles et immeubles. Malgré plusieurs courriers, courriels, le notaire n'a pu obtenir des documents nécessaires à sa mission et il a rendu compte au président du TGI.
A ce jour, la situation est bloquée.
Quelles sont les solutions pour obtenir la communication des éléments et la part revenant aux personnes protégées ?
Une personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de tutelle anciennement confiée à son frère, est propriétaire avec celui-ci et des neveux d'un bien immobilier (qui n'est pas la résidence principale).
Un membre de la famille (fils du frère) occupe le bien immobilier, sans bail, pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien (350€ au lieu de 900€, semble-t-il).
Quelle est la conduite à tenir pour régulariser la situation ?
Bien en indivision, difficultés d'accessibilité et d'inventaire - Par L. MOURGUES
Une personne protégée, qui bénéficie d'une mesure de tutelle, réside en EHPAD.
Elle est propriétaire de son ancienne maison d'habitation en indivision avec son fils unique. Le fils en question était tuteur de son père et a été déchargé pour manquement à sa mission.
Le fils, qui détient les clés du bien immobilier, refuse d'échanger avec le MJPM, qui n'a pu réaliser l'inventaire.
Le MJPM peut-il demander l'autorisation au juge pour entrer dans la maison sans l'autorisation du fils indivisaire afin de réaliser l'inventaire ?
Quelles sont les conditions requises pour qu'une victime d'infraction pénale obtienne réparation de son préjudice?
Une personne protégée décède en 2016. A son décès, le MJPM transmet en temps et en heure, le dossier au notaire en charge du règlement de la succession.
Une des nièces (seule famille) a des doutes sur la gestion du MJPM à qui elle n'a cessé de demander des justificatifs tant auprès du notaire que du juge des tutelles.
Le MJPM reçoit un appel du commissariat pour l'informer qu'il est convoqué pour y être entendu à la demande du procureur. Aucune convocation papier ne lui est remise.
Le MJPM doit-il se présenter au commissariat avec tout le dossier administratif de la personne protégée ?