Notre documentation - Jurisprudence - Cour d'appel
En décembre 2010, Mme E. X. a commandé un agencement de cuisine auprès de la SARL A... pour un montant total de 26 000€. Mme E. X. a versé un premier acompte de 30% de la commande, soit la somme de 7 500€.
Mme E. X. est décédée avant l'installation de la cuisine, laissant pour recueillir sa succession ses deux frères, les consorts X ; lesquels ont accepté purement et simplement la succession de leur soeur, par acte de notoriété du 07/10/2011.
La société SARL A... adresse, aux consorts X, plusieurs mises en demeure aux fins d'obtenir paiement du solde de la facture.
Du fait du refus des consorts X, la société les a fait assigner en paiement de cette somme.
Le 25.11.2014, le TGI de Rennes a par jugement prononcé la nullité du contrat de fourniture pour insanité d'esprit.
La société A... interjette appel.
Notre documentation - Jurisprudence - Cour de Cassation
Andrée Y... bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée.
Par acte sous seing privé du 20 février 2013, Andrée Y..., assistée de sa curatrice, a vendu un local commercial à Mme X...
Andrée Y... décède, laissant pour lui succéder sa petite-fille, Catherine Y..., qui refuse de réitérer la vente par acte authentique.
Mme X... assigne Catherine Y... en exécution forcée.
Catherine Y... obtient en appel la nullité de l'acte de vente pour insanité d'esprit.
Mme X... transmet à son bailleur, la Société S..., sa demande de résiliation de son bail d'habitation.
Le bail résilié, Mme X... assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie et demande l'application de la loi du 06 juillet 1989 et plus précisément de son article 22 qui prévoit une pénalité de 10% à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu. La société S... est condamnée à payer à Mme X... la somme de 65,21 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et la somme de 1 237 euros correspondant à une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Pour statuer, la juridiction de proximité a relevé que la société S... était débitrice de la somme de 537,71 euros correspondant au dépôt de garantie à hauteur de 471,87 euros et à un avoir sur charges de 65,84 euros et que Mme X... était débitrice quant à elle de la somme de 472,50 euros au titre des réparations locatives, soit un solde en faveur de Mme X... de 65,21 euros.
La société S... se pourvoit en cassation ; la majoration de 10% n'étant pas, selon elle, applicable en l'espèce.