Notre documentation - Jurisprudence - Cour de Cassation
Saisi par requête du procureur de la République, le juge des tutelles a, par jugement du 23 septembre 2011, prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de M. Laurent X...
Sur requête de M. Laurent X..., le même juge a prononcé la mainlevée de la mesure par jugement du 21 juillet 2015.
Les parents de l'intéressé ont interjeté appel.
La Cour d'appel a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a maintenu la mesure de curatelle renforcée au bénéfice de M. Laurent X... pour une durée de soixante mois.
La Cour de cassation est saisie. Les parents de M. X... avaient-il qualité pour agir ?
Mme X... est salariée, depuis le 02 décembre 2002, chez B... en qualité d'hôtesse d'accueil.
La salariée et son employeur signent, le 18 janvier 2013, une convention de rupture ; convention homologuée le 07 février 2013.
Mme X... saisit la juridiction prud'homale en soutenant que son consentement était altéré, lors de la signature de la convention de rupture, en raison de son état de santé (troubles de la mémoire, de l'attention et de la concentration directement imputables à une tumeur, selon les certificats médicaux présentés par Mme X...).