Notre documentation - Jurisprudence - Cour d'appel
En septembre 2005, Pierre V. a présenté une demande d'adhésion à un contrat collectif d'assurance sur la vie, pour une durée de 8 années à compter du 15 septembre 2005, le montant du versement à l'adhésion étant arrêté à 100 000 euros. En cas de décès de l'assuré avant le terme, le certificat d'adhésion prévoyait que le capital serait versé 'selon dispositions testamentaires chez Maître V. notaire à (...)' et 'à défaut les héritiers de l'assuré'.
Par testament olographe en date du 4 octobre 2005, Pierre V. disposait en ces termes : 'Ceci est mon testament, Je soussigné Monsieur Pierre, (...) souhaite que le bénéficiaire du contrat d'assurance vie (...), soit Madame B. Jeanine, Marie, Louise, Augustin épouse à Monsieur R., (...)'.
Au décès de Pierre V., ses héritiers contestent la nature des fonds objet du placement sur le contrat d'assurance-vie, constituant selon eux des fonds propres de l'épouse de Pierre V. provenant d'une indemnisation reçue en 2005 par son assureur en suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime en 2002.
Notre documentation - Jurisprudence - Cour de Cassation
M. et Mme X..., titulaires d'un compte bancaire, ont assigné leur banque en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société E... sans leur autorisation.
Mme Y... a été engagée le 17 novembre 2008 par une association tutélaire en qualité de déléguée à la tutelle par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel puis par contrat à durée indéterminée, à temps complet à compter de juillet 2011.
Par décision préfectorale du 17 juin 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés.
Le 20 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013.
Mme Y... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.