Notre documentation - Jurisprudence - Cour de Cassation
Toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité (article 475 du code civil).
L'omission de la signification de l'assignation au tuteur constitue une irrégularité de fond qui suppose la nullité de l'assignation. Cette nullité peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt.
La procédure devant la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale.
Le principe du contradictoire garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figurent au dossier de la cour d'appel, permettant ainsi à l'appelant de les consulter, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement.
Concernant la désignation d'un mandataire extérieur à la famille, celle-ci doit être justifiée dans l'intérêt de la personne protégée.
Le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'ingérence dans ce droit doit demeurer proportionnée au but légitime poursuivi.
Pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte notamment de l'ancienneté de l'occupation des lieux et de la situation particulière de la personne concernée, qui commande une attention spéciale si elle est vulnérable.
L'article L. 131-73 du Code Monétaire et financier impose aux organismes bancaires, avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, d'en informer par tout moyen approprié mis à disposition par eux, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
Le défaut d'information engage la responsabilité de l'organisme bancaire.
Dès lors que les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sont réunies, une caisse de sécurité sociale ne peut refuser l'affiliation qui lui est soumise.
La détention d'un compte bancaire ou postal ne constitue aucunement l'une des conditions d'affiliation prévue par les textes.
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, à un service psychiatrique d'un établissement de santé, la responsabilité de celui-ci ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.
Selon l'article 317 du Code civil, "chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance."
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Un bailleur ne peut refuser à son locataire de remplir l'attestation de loyer CAF lui permettant de bénéficier de l'allocation logement.
Un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut-il bénéficier de l’abattement fiscal de sa mère renonçante et des taux de 35 % et 45 % prévus entre frères et sœurs?
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de contributions sociales tel qu'il résulte des dispositions de l'article 150 u du Code Général des Impôts.
Un immeuble garde-t-il la qualité de résidence principale au jour de la cession alors que le cédant a libéré les lieux avant ce jour?