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Novembre 2018 - Lettre d'information n°180
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Chers adhérents,
Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
La première lettre d'information porte ce mois-ci sur la jurisprudence ; la deuxième sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. Enfin, la troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
Rappel : Pour accéder aux articles, il est nécessaire au préalable de vous connecter au site de la FNMJI. Une fois connecté, cliquez sur les liens ci-dessous qui vous permettront de découvrir nos articles.
Bonne lecture à tous!
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Le fil d'actualités - Les actualités professionnelles
(Faire défiler les actualités dans la rubrique pour accéder à l'article souhaité)
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice (dit PLPRJ) a été présenté en Conseil des Ministres par Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 20 avril 2018.
Le projet, adopté en première lecture au sénat le 23 octobre 2018, concerne de nombreux domaines et impacte notamment la Protection Juridique des Majeurs en son chapitre 2 intitulé "Simplifier pour mieux protéger".
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La Vie de la FNMJI - Actions de la FNMJI
La loi pour la liberté de choisir son avenir a été promulguée le 05 Septembre 2018.
Dès lors, les OPérateurs de COmpétences (OPCO) ont vocation à succéder aux actuels Opérateurs Paritaires de Collecte Agréés (OPCA). Ainsi, les branches professionnelles ont jusqu'au 31/12/2018, au plus tard, pour choisir l'OPCO de rattachement de leurs salariés, à défaut, l'Etat se chargera de procéder à cette désignation.
La FNMJI a fait connaitre son choix.
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Espace presse - La FNMJI dans les médias
Sandrine Schwob, Déléguée Générale de la FNMJI a été interviewée par la revue "TSA" dans le cadre du dossier juridique relatif à la nouvelle procédure d'agrément des MJPMi.
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Notre documentation - Banque Placements Surendettement
Découvrez notre article mis à jour et les nouveautés à venir à compter du 01 janvier 2019.
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Notre documentation - Fiscalité / Imposition
L'année 2019 sera notamment marquée par la mise en place du prélèvement à la source dit PAS.
Notre article revient sur le choix du taux de prélèvement, sur l'année de transition, sur le PAS et les professionnels libéraux, les réductions et crédits d'impôts, sans oublier le communiqué spécial de la FNMJI sur ce sujet.
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Notre documentation - Juridique pratique
La simplification du bulletin de paie se poursuit avec notamment une nouvelle modification depuis le 1er octobre 2018.
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Notre documentation - Jurisprudences - Cour de cassation
Un juge des tutelles prononce au bénéfice de Mme Y ... une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois et désigne un MJPM en qualité de tuteur aux biens. Un appel est formé à l'encontre du jugement de tutelle. La Cour d'appel de Metz relève que la mesure de protection contestée est adaptée et proportionnée à la situation de Mme Y....
La Cour d'appel ne motive pas sa décision et ne se réfère pas au certificat médical circonstancié.
La Cour de cassation est saisie.
Une question prioritaire de constitutionnalité est posée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation sur la conformité avec la Constitution de l'article 706-113 du code de procédure pénale relatif à l'information du MJPM de poursuites pénales engagées à l'encontre d'une personne protégée.
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Notre documentation - Les travaux parlementaires - Assemblée Nationale
Suite à la réforme de la participation financière de la personne protégée aux coûts de sa mesure de protection, de nombreuses questions ont été posées au gouvernement sur les impacts de cette réforme sur les bénéficiaires de l'AAH.
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Notre documentation - Professions libérales
La Loi n° 2018-771 est parue au Journal Officiel du 06 septembre 2018. Son article 51 prévoit pour les travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier, sous conditions, d'une allocation chômage appelée ATI (Allocation aux Travailleurs Indépendants).
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Textes taux Barèmes - Textes officiels
Le Décret n° 2018-644 est paru au Journal Officiel du 24/07/2018. L'objet du texte est la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
Le décret précise notamment les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance, dont les données sont communiquées à l'Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention.
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