Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Une personne protégée, bénéficiant d'une mesure de tutelle, est institutionnalisée.
Son épouse, désignée en qualité de tutrice, informe le subrogé tuteur de son impossibilité de financer les frais d'hébergement et les frais afférents au bien immobilier, qui lui appartient en propre.
Le subrogé tuteur s'interroge sur l'obligation de secours existant entre époux.
Notre avocate spécialisée répond à un MJPM confronté à des difficultés liées à un véhicule relevant d'une succession non réglée.
Retour sur l'acceptation tacite d'une succession et sur l'article 784 du code civil relatif aux actes autorisés n'emportant pas acceptation de la succession.
Une personne protégée est héritière d'une succession. Un inventaire de la succession doit être réalisé.
Notre conseiller expert précise dans cette FAQ la différence entre l'inventaire à réaliser en début de mesure de protection au titre de l'article 503 CC et l'inventaire notarié, prévu dans le cadre d'une succession (article 789 CC).