Bernard Z... conclut en décembre 1999 un pacte civil de solidarité avec Mme X... Le PACS est complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ces biens au partenaire survivant.
Bernard Z... décède, laissant pour lui succéder sa mère, Odette Z..., et ses soeurs et son frère, les consorts Z... Ces derniers assignent Mme X... en partage judiciaire de la succession de Bernard Z...
Le document de décembre 1999 a-t-il la valeur d'un testament ?
D... C... et Jean-Baptiste Z... bénéficient d'une mesure de curatelle par jugement en date du 19.12.2008. Mme X..., leur nièce, est désignée en qualité de curatrice.
D... C... et Jean-Baptiste Z... décèdent, laissant pour leur succéder leur fils unique Guy.
D... C... et Jean-Baptiste Z ont légué à Mme X... et son époux la quotité disponible de leurs biens.
Guy, qui conteste la dévolution successorale, assigne en paiement Mme X... et son mari.
Notre documentation - Jurisprudence - CEDH
L’article 460 alinéa 1 du code civil impose, pour le mariage d’une personne qui bénéficie d'une mesure de curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles.
Cet article est-il contraire à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit le droit au mariage ?