Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Deux questions ont été posées dans cette FAQ à notre avocate spécialisée :
1. Une personne protégée bénéficiant d'une curatelle renforcée fugue de l'établissement où elle est institutionnalisée.
Alertée, la gendarmerie sollicite l'accord du MJPM pour entreprendre les recherches, mais à cette période, le MJPM est en congés.
Retour sur les obligations des forces de l'ordre et l'organisation des congés du MJPMI.
2. Comment envisager la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée lorsque la personne n'est pas en mesure d'émettre son consentement ?
Une personne protégée locataire d'un logement est institutionnalisée. Son logement doit être libéré ; le MJPM ayant l'autorisation de résilier le bail. La difficulté est la suivante : le logement est occupé par le petit-fils de la personne protégée qui ne semble pas déterminé à quitter les lieux.
Une personne teste à de nombreuses reprises et émet, semble-t-il, des volontés différentes. Une mesure de tutelle est prononcée et le MJPM en charge de la mesure de protection s'interroge sur la conduite à tenir face à ces diverses dispositions testamentaires.