Nos conseillers experts - Gestion de patrimoine - FAQ
Trois questions relatives à la fiche de calcul ont été soumises à notre gestionnaire de patrimoine dans cette FAQ.
La première porte sur la prise en considération d'un bien immobilier appartenant à une personne protégée institutionnalisée.
La deuxième question concerne le report des conventions obsèques dans la fiche de calcul.
Enfin, la troisième se rapporte à la qualification d'un hébergement d'une personne protégée en famille d'accueil au regard de la fiche de calcul.
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle est hébergée à titre onéreux (de gré à gré) en famille d'accueil au domicile de l'accueillant (particulier agréé).
L'accueillant réclame au MJPM le paiement de la Taxe d'habitation prétextant qu'elle ne serait pas redevable de cet impôt si le majeur protégé accueilli n'était pas déclaré habiter à son domicile.
La famille d'accueil est-elle en droit d'imputer le paiement de la taxe d'habitation aux personnes accueillies ?
Une personne protégée perçoit en 2017, 60345 € de revenus locatifs.
Cette personne dispose d'une auxiliaire de vie dont les salaires sont déclarés à l'Urssaf par le biais du CESU.
Le MJPM reçoit, pour le compte de la personne protégée, un "appel de cotisation" de l'Urssaf au titre de la "cotisation subsidiaire maladie (CSM)" de 4.043€ ?
A quoi cette cotisation correspond-t-elle ? Comment est-elle calculée ?
Notre gestionnaire de patrimoine revient sur l'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées, à dissocier de l'ASH pour personnes âgées et sur les récupérations prévues.