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Le Tribunal de Sens a sollicité, le 1er août 2018, la Cour de cassation pour avis concernant l'article 427 du code civil.
Le Juge des tutelles du Tribunal de Sens était saisi d'une demande formée par l'UDAF de l'Yonne, en qualité de curateur de M. X..., tendant à être autorisée à assister M. X... pour ouvrir un deuxième compte bancaire dans un organisme bancaire autre que celui de la personne protégée, suite à des difficultés rencontrées avec celui-ci.
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : « L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur? »
Par acte notarié du 12/06/1996 stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine, Mme Z... et M. Y... ont acquis une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble.
L'état de santé de Mme Z... ne lui permettant plus de rester à son domicile, elle fut institutionnalisée. Le 14 février 2002, une mesure de tutelle fut prononcée à son bénéfice.
Représentée par M. Z..., agissant en qualité de tuteur, Mme Z... a assigné M. Y... en partage du bien immobilier prétendument indivis.
La Cour d'appel condamne M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties. M. Y... se pourvoit en cassation.
Un jugement prononce le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, au titre d'un contrat de mariage qui comporte une clause de contribution égale des époux aux charges du mariage.
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme X... et de M. Y... s'ouvrent. M. Y... les conteste, notamment en ce qui concerne l'achat par le couple, en indivision et à parts égales, d'un immeuble seul financé par M. Y... Ce dernier, qui estime qu'il s'agit d'une sur-contribution, veut être indemnisé.
La Cour d'appel rejette la demande de M. Y... relevant le caractère irréfragable de la clause de contribution égale des époux aux charges du mariage.
M. Y... se pourvoit en cassation.