Notre documentation - Jurisprudence - Conseil d'Etat
M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a effectivement notifié un rehaussement en matière d'impôt sur le revenu résultant de la requalification de loyers en bénéfices industriels et commerciaux, en leur appliquant le régime dit des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.
Par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Saisie du litige, la Cour d'appel a annulé le jugement et a accordé à M. et Mme A... B... la décharge de l'imposition supplémentaire.
Le Conseil d'Etat est saisi.
Notre documentation - Jurisprudence - Cour de cassation
M. Y..., titulaire d'un compte de dépôt conteste, auprès de sa banque, avoir réalisé, entre le 21 et le 22 novembre 2013, des opérations de paiement et de retrait de numéraire prélevées sur son compte.
M. Y... sollicite le remboursement des opérations qui s'élèvent à 2 979.61€ ; l'organisme bancaire refuse.
Le juge de proximité est saisi par M. Y... Sa demande est rejetée par le tribunal ; le jugement déduit que M. Y... a nécessairement communiqué à un tiers ses données personnelles, qu'il était de sa responsabilité de veiller à ce qu'elles demeurent secrètes et ne soient divulguées à quiconque.
Le litige est porté devant la Cour de cassation.