Nos conseillers experts - Conseiller scientifique - La protection du patrimoine du Majeur protégé
La Cour de cassation a rendu, le 06/12/2018, un avis portant sur la capacité bancaire du curatélaire.
La problématique soumise était la suivante : l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont-ils des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles dans le cas d'une mesure de curatelle renforcée ?
Découvrez l'avis rendu par la Cour de cassation et l'analyse de notre conseiller scientifique.
Notre conseiller scientifique met à notre disposition son commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 05/12/2018 relatif aux conditions de recevabilité de la tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles.
Un MJPMI s'interroge sur la question du partage des informations concernant les personnes protégées.
En effet, l'entourage d'une personne protégée est parfois pressant et demande à ce que lui soient communiquées diverses informations.
Si la confidentialité du CRG est clairement précisée, qu'en est-il des autres informations ? Quels articles de la loi nous guident dans ces questions ?
Découvrez la réponse apportée par notre conseiller expert.
Nos conseillers experts - Conseiller scientifique - Le statut du MJPM
Un MJPM est agréé dans deux départements et se voit confier des mesures par les tribunaux de ces deux départements, mais aussi par un département voisin, un magistrat appréciant son professionnalisme.
Lors d'un contrôle de la DDCS, il lui est fortement suggéré de demander la décharge des mesures relevant du département voisin au motif qu'il ne dispose pas d'agrément sur ce département et que sa responsabilité pourrait être engagée.
Le MJPM doit-il se plier à cette demande ? Dans l'affirmative, sur la base de quel texte ?
"Le curateur familial n’est pas visé par l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’article 909 du Code civil." Telle a été la solution retenue par la cour de cassation dans son arrêt du 17/10/2018.
Notre conseiller scientifique met à notre disposition son commentaire de l'arrêt.