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Avril 2019 - Lettre d'information n°195
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Chers adhérents,
Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Les deux premières portent sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. La troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
Rappel : Pour accéder aux articles, il est nécessaire au préalable de vous connecter au site de la FNMJI. Une fois connecté, cliquez sur les liens ci-dessous qui vous permettront de découvrir nos articles.
Bonne lecture à tous!
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Notre documentation - Banque/Placements/Surendettement
Découvrez notre article mis à jour dédié au fichier FICOVIE ; fichier dorénavant accessible aux MJPM.
Les données traitées par FICOVIE sont détaillées et les modalités de consultation précisées.
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Notre documentation - Immobilier
Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) évolue en 2019.
La garantie VISALE couvre les loyers et charges impayés, sous certaines conditions, d'un locataire pour sa résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif étend ses garanties.
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Notre documentation - Juridique pratique
Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, a publié, en janvier 2019, son rapport intitulé "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics".
Ce rapport "entend (...), à partir d’exemples concrets, alerter sur les risques et dérives de la transformation numérique des services publics. Mais il entend également contribuer, au travers de nombreuses recommandations, à faire en sorte que ce processus inéluctable, et fondamentalement positif pour la qualité du service public, respecte les objectifs de services publics sans laisser personne de côté".
Le Défenseur des Droits émet de nombreuses recommandations dont certaines concernent directement les personnes protégées.
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 a introduit l'article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, connue également sous le terme de « cashback ».
Retour sur cette opération qui permet, dans certaines conditions et notamment en l'absence de distributeur automatique, de disposer d'espèces avec sa carte bancaire.
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Notre documentation - Jurisprudence - Cour de cassation
Karim X... décède, en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z... et Samir X... Y..., légataires universels et déshéritant son épouse, Mme C... X... Y..., de ses droits légaux dans la succession.
La déclaration de succession du défunt laisse apparaître un actif net de 17 611.50€, composé principalement d'un immeuble en indivision entre MM. Z... et Samir X... Y... et Mme C... X... Y... ; immeuble occupé par l'un des frères du défunt.
Le 12/05/2015, Mme C... X... Y... assigne les légataires universels, sur le fondement de l'article 767 du code civil, en fixation d'une pension alimentaire à la charge de la succession du fait de son état de besoin.
Le 11/05/2017, la Cour d'Appel de Douai rejette la demande de Mme C... X... Y... La Cour constate l'état de besoin de la veuve mais relève que la succession se trouve détentrice de droits sur un bien non mobilisable et que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée.
Mme C... X... Y... se pourvoit en cassation.
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Notre documentation - Médical
Dans un récent communiqué, l'UNOCAM (l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire) annonce avoir signé avec la Fédération Française de l'Assurance (FFA), la Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, un engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé.
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Notre documentation - Modèles et lettres type
Notre lettre type a été mise à jour suite au changement d'adresse du fichier FICOBA.
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Notre documentation - Professions libérales
Le portail de l'économie et des finances propose un article intitulé "Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise".
Cet article rappelle l'obligation pour toute entreprise d'établir un registre unique du personnel.
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Notre documentation - Social
Notre fiche pratique a été mise à jour suite aux à l'entrée en vigueur d'un décret et d'un arrêté prévoyant sous certaines conditions l'attribution à vie de l'AAH.
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Textes - Taux - Barèmes - Textes officiels
La LOI n° 2019-72 est parue au Journal Officiel du 06/02/2019. Ce nouveau texte vise à fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD.
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