Chers adhérents,
Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Notre lettre d'information n°198 est dédiée à la promulgation de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et à son impact sur les dispositions relatives à la protection des majeurs.
Suite à la parution de la loi n°2019-222, nous vous avons transmis, par news spéciale en date du 29 mars 2019, les éléments adressés par la Chancellerie, à savoir :
- la circulaire du Ministère de la Justice du 25 mars,
-ses annexes (7,8,9,10,11),
- le tableau de concordance des dispositions civiles mettant en évidence les modifications intervenues,
- la présentation succincte des dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 29 et 20 de la loi relatifs aux majeurs protégés.
Nous vous proposons dans cette lettre d'information une analyse précise de cette réforme et les conséquences pratiques pour les MJPM et les personnes protégées grâce à la mise à jour de nos articles par thématiques.
Bonne lecture à tous!
|