Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Un MJPM est confronté à une indivision où les co-indivisaires ne s'entendent pas.
Quelles sont les règles en la matière ? Un indivisaire peut-il agir seul pour le compte de l'indivision ?
La saisine d'un juge est-elle possible pour permettre de débloquer une situation ou les oppositions sont de nature à paralyser l'indivision ?
Un propriétaire a t-il le droit de conserver le trop perçu d'une allocation logement à la clôture du bail sous prétexte que des travaux de réparation doivent être réalisés ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une question portant sur le mobilier d'une personne protégée ; mobilier qui est au coeur des conflits entre ses enfants.
Une personne protégée fait l'objet d'une procédure de surendettement qui vise des dettes d'établissement.
La Banque de France prononce l'effacement des dettes.
L'EHPAD en question dépose un recours contre la décision de la Banque de France aux motifs qu'il n'a pas été informé de la procédure ; seule la trésorerie chargée du recouvrement ayant été avisée.
L'EHPAD est-il en droit de faire appel ?
Deux personnes mariées bénéficient de mesures de protection confiées au même MJPM.
Le couple n'a pas d'enfant et aucun patrimoine immobilier.
L'époux décède, laissant pour seule héritière son épouse, qui bénéficie d'une mesure de tutelle.
Un notaire doit-il être saisi pour le règlement de la succession ?
Quel est le rôle du MJPM dans le présent cas d'espèce ?
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