Nos conseillers experts - Avocat spécialisé - FAQ
Notre avocate spécialisée est saisie de questions portant sur les biens en indivision et plus précisément sur les procédures de vente forcée et d'expulsion en la matière.
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée est veuve. La succession de son époux n'est pas réglée et semble bloquée du fait d'un héritier. La succession est notamment composée d'un véhicule qui engendre des frais.
Quelles solutions s'offrent à la personne protégée qui souhaite vendre ce véhicule ?
Une personne protégée, accueillie en famille d'accueil, se plaint de faits de maltraitance de la famille d'accueil à son égard.
Une telle suspicion permet-elle la rupture immédiate du contrat de gré à gré conclu avec la famille d'accueil ?
Dans le cadre d'une succession difficile, et suite au décès du père d'une personne protégée, un MJPM s'interroge sur la possibilité de contester des donations antérieures réalisées par le défunt au bénéfice des frères ainés de la personne protégée.
Ces donations porteraient atteinte à la réserve héréditaire.
Une demande d'aide sociale à l'hébergement est formulée pour une personne protégée. La demande est rejetée.
Un jugement du JAF condamne finalement 15 obligés alimentaires à participer rétroactivement.
Certains obligés participent ; d'autres non.
Le MJPM doit-il tenter de faire exécuter le jugement ? Dans l'affirmative, par quels moyens ?
Une personne institutionnalisée signe un compromis de vente portant sur sa résidence principale.
Quelques mois plus tard, une sauvegarde de justice avec mandataire spécial puis une mesure de curatelle renforcée sont prononcées au bénéfice de la personne.
L'acte définitif, qui n'apparait pas contraire aux intérêts de la personne protégée, doit être signé.
La signature de cet acte doit-elle être autorisée par le Juge des tutelles ?
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