Nos conseillers experts - Avocat Spécialisé - FAQ
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de curatelle simple a souscrit un crédit pour lequel le MJPM n'a pas apporté son assistance.
Le MJPM peut-il contester ce crédit ?
Une personne protégée est séparée de son ex-compagne depuis plus de 10 ans. Le couple a deux enfants.
La personne protégée détient 65 % du terrain de la résidence principale.
La vente est envisagée mais le bien est occupé sans autorisation par l'un des enfants.
Dans ce contexte, quelles sont les procédures à engager afin de vendre ?
Notre avocate spécialisée est saisie par un MJPM qui rencontre des difficultés à obtenir le réglement de ses émoluments par une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle simple puis d'une mainlevée.
Une personne protégée, bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée, engage une procédure judiciaire au cours de laquelle la Cour de cassation est saisie.
Quelle est la procédure devant la Cour de cassation ? Le MJPM doit-il également être représenté par un avocat ?
Notre conseiller expert est saisi d'une nouvelle question portant sur des travaux d'un bien immobilier pour lequel une personne protégée est crédirentière.
Une personne protégée est héritière dans une succession compliquée non réglée depuis presque 10 ans. Le notaire en charge de celle-ci demande au MJPM de saisir le tribunal compétent pour solliciter la désignation d'un mandataire successoral. Cette désignation relève-t-elle d'un acte d'administration ou d'un acte de disposition ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une question portant sur l'exploitation de parcelles sans convention de fermage.
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