Nos conseillers experts - Avocat Spécialisé - FAQ
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle, anciennement exploitante agricole, est propriétaire de terres agricoles. Un mandataire est désigné par le Juge du surendettement pour liquider ses biens, qui se résument à ces terres.
Un fermier accepte de les acheter. Un exploitant voisin revendique un droit sur certaines parcelles concernées par la vente, selon un accord verbal, et à titre gratuit.Ne pouvant en apporter la preuve, il a obtenu de la personne protégée, une attestation sur l'honneur écrite, confirmant le droit qui lui a été accordé avant la mesure de protection.Quelle valeur cette attestation peut-elle avoir ?Disposition de défenses d'éléphant et autorisation du Juge des tutelles ? - Par L. MOURGUES
Une personne protégée détient deux défenses brutes d'éléphant. Dans le cadre de la disposition du meublant de son logement, le MJPM sollicite la direction générale des douanes qui l'oriente vers l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce dernier propose de remplir une "déclaration d'abandon par un particulier de spécimen mort réglementé par la convention de Washington à l'état". Le MJPM doit-il solliciter l'autorisation du Juge des tutelles pour remplir la déclaration et procéder à l'abandon des défenses ?
Dans le cadre d'une désolidarisation d'un compte joint, avec ordonnance du Juge des Tutelles, la banque peut-elle exiger la signature de la personne protégée en sauvegarde de justice sur le formulaire de désolidarisation?
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée est convoquée pour la remise de son Ordonnance de Peine. La présence du curateur est-elle obligatoire ?
Une personne, Monsieur C, bénéficie d'une sauvegarde de justice avec mandataire spécial. La demande a été initiée par l'un de ses enfants qui soupçonne un abus de spoliation de la part de ses frères et soeurs au nombre de 3.
Le mandataire spécial constate une modification de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie de Monsieur C au bénéfice de ces 3 enfants ainsi que des retraits en espèces importants.
Le Mandataire spécial s'interroge quant à la conduite à tenir.
Une personne bénéficiant d'une sauvegarde de justice avec mandataire spécial souhaite intégrer une maison de retraite de son choix ; le mandataire spécial peut-il s'y opposer ?
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