Notre documentation - Jurisprudence - Cour de cassation
Par acte du 16 juin 2008, M. et Mme R... ont souscrit, auprès de la société C., un prêt de restructuration d'un montant de 66 000€, remboursable en 144 mensualités de 781.37€ chacune, en vue de racheter plusieurs prêts.
M. et Mme R... étant défaillants, la société C. les a assignés en exécution de leur engagement.
M. et Mme R... opposent à la société un manquement à son devoir de mise en garde et sollicitent des dommages et intérêts.
La Cour d'appel condamne la société C. pour manquement à son devoir ; la seule diminution, même conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement.
La Cour de cassation est saisie.
M. Y... et son épouse, J... Q..., ont fait donation à leur fils, W..., de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère.
M. Y... et Mme J... Q... décèdent laissant pour leur succéder leurs trois enfants, W..., U... et V...
Lors de la liquidation et du partage des successions, des difficultés surviennent. U... et V... font valoir que W... a été bénéficiaire d'une donation indirecte et lui réclament le rapport à la succession au titre des arrérages non versés.
Mme G... bénéficie d'une mesure de tutelle pour une durée de 10 ans selon un jugement du 09 novembre 2015.
Par requête en date du 11 décembre 2015, Mme G... demande au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon M. X...
Le 10 octobre 2016, le juge des tutelles rend une ordonnance de refus d'autorisation à mariage en retenant sur la base de l'expertise du docteur W... datée du 27 juin 2016, l'incapacité de Mme G... à donner un consentement libre et éclairé au projet de mariage avec M. X...
Mme G... interjette appel et la Cour d'appel de Rennes fait droit à sa demande.
Mme L... K..., M. Y... K... et Mme P... B... G..., les enfants et la soeur de Mme G..., font grief à l'arrêt d'autoriser celle-ci à se marier avec M. X...
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