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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Décret n°2018-767 du 31 Août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret n°2018-767 du 31 Août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Le Décret n°2018-767 du 31 Août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au Journal Officiel le 1er Septembre 2018.

Ce dernier entre en vigueur à la même date.

Il a pour conséquence d'augmenter la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris les bénéficiaires de l'AAH et autres minima sociaux) dès le 1er euro perçu, et augmente les pourcentages de participation sur toutes les autres tranches.

Source : décret n°2018-767 du 31 août 2018

Arrêté du 31 Août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Communiqué de Presse FNMJI