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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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2018 09 28 Conférence de Presse FNMJI " Un pilotage national et une reconnaissance du statut" (Octobre 2018)

2018 09 28 Conférence de Presse FNMJI " Un pilotage national et une reconnaissance du statut" (Octobre 2018)

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Lors du colloque de la FNAT, le 28.09.18, l'interfédération élargie a souhaité interpeller les autorités sur la nécessité d'une reconnaissance professionnelle. Nous avons volontairement centré notre intervention sur le statut du MJPM et la nécessité d'un pilotage national.


Présence de TSA, ASH, Direction(s)

 

Conférence de presse du 28 Septembre 2018 - Colloque FNAT

Séverine ROY-BERGBAUM, Co-Présidente FNMJI

 

Le rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes du 21 Septembre 2018 est extrêmement riche en propositions, beaucoup d’entre elles font l’objet d’un CONSENSUS de tous les acteurs et les praticiens et NOTAMMENT la première déjà soulevée par la Cour des comptes et l’IGAS : l’indispensable pilotage du dispositif de la PJM – l’absolue nécessité d’une cohérence du système.

Aujourd’hui, le gouvernement DOIT prendre en compte les enjeux de la société de demain (le nombre de personnes vulnérables va atteindre des millions dans les 30 ans qui se profilent).

Le gouvernement DOIT faire le choix d’une politique cohérente et s’en donner les moyens.

Annoncer une mission interministérielle ou la nomination d’un DIM serait un signe fort.

Nous n’accepterons pas que ce rapport soit PICORÉ par des ministères essentiellement intéressés par des questions budgétaires SANS penser à la cohérence du système et SANS penser au statut des MJPM que nous sommes.

Je rappelle au nom de la FNMJI que je représente, que les MJPM, désignés par le juge, font VIVRE la LOI de 2007 : CAR c’est nous qui INDIVIDUALISONS les mesures, qui PERSONNALISONS les mandats et qui assurons la PROXIMITE avec les personnes et leur famille.

Notre mission n’est pas des moindre, il s’agit d’exécuter des décisions de justice privatives de liberté.

Lorsque nous souhaitons voir reconnaitre notre statut d’auxiliaire de justice ce n’est pas pour se gargariser ou se valoriser, c’est parce que cela traduit l’esprit de notre Constitution Française.

Le juge judiciaire est le juge des libertés individuelles, et dans la PJM, lorsqu’il est amené à y porter atteinte, il mandate un auxiliaire pour exécuter ses décisions.

LE CONSTAT est aujourd’hui ALARMANT :

■AUCUN REMPLACEMENT n’est prévu pour le MJPMi

OR la continuité du mandat judiciaire devrait pouvoir être effective et le MJPMi prendre des congés, être malade, congé maternité pour les femmes etc….

Depuis des années nous proposons un amendement (repris dans le rapport) MAIS cela ne semble intéresser personne, en revanche la CONTINUITE du mandat est martelée partout dans les textes (peut-être pour se donner bonne conscience) SANS jamais s’interroger sur les MOYENS !!!

■AUCUNE HARMONISATION des CONTROLES pour le MJPMi 

La cohésion sociale nous demande de travailler sur nos bonnes pratiques professionnelles, elle devrait également réfléchir à son référentiel pour une application égalitaire sur le territoire.

■LA DEGRADATION DES SERVICES PUBLIC ET DEMISSION DES TIERS 

Services sociaux, déserts médicaux, absence de logement sociaux ou de place en EHPAD, etc…….Et l’on voudrait que le MJPM face front et trouve les solutions ALORS qu’il appartient à la société toute entière de s’emparer de ces questions.

■NOTRE REMUNERATION BAISSE DEPUIS 2014 

Aucune revalorisation du tarif de référence depuis 2014 pour les MJPMi.

Pour que les choses soient claires, 142 € brut pour une mesure classique (CR à domicile AAH) SOIT après déduction des charges 70 € NET par mois.


 -EN 10 ANS :

►Nous nous sommes formés au pas de course et continuons de le faire avec la formation continue.

►Nous avons considérablement amélioré nos pratiques afin d’assurer le respect de la dignité des personnes.

►Nous avons assumé bon nombre de nouvelles obligations.

Et nous sommes prêts demain à construire une Ethique et une Déontologie

MAIS AUCUN SIGNE DE L’ETAT sur l’amélioration de nos conditions d’exercice qui, si elles ne sont pas revues, conduiront inéluctablement à une dégradation de la prise en charge des personnes protégées.

Il ne s’agit pas d’une « simple revendication » d’un corps professionnel MAIS bien d’UN ENJEU DE SOCIETE qui nous concerne TOUS et TOUS LES CITOYENS.


Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Rapport de mission interministérielle du 21.09.18 sur l'évolution de la protection juridique des personnes

Communiqué de Presse de la FNMJI à la suite de la parution du rapport de mission interministérielle du 21.09.18 sur l'évolution de la protection juridique des personnes