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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

Information et soutien aux tuteurs familiaux (Décembre 2016)

Information et soutien aux tuteurs familiaux (Décembre 2016)

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Nous sommes nombreux à être sollicités par les juges ou autres instances concernant notre implication dans le dispositif de soutien et d’information aux tuteurs familiaux, soit en étant questionnés sur notre positionnement, soit en nous proposant d’y participer.

Nous souhaitons, par ce communiqué, vous faire part des réflexions du bureau de la FNMJI.

D’une part, le Code de l’action sociale et des familles (Article L215-4) prévoit que les tuteurs familiaux « (…) bénéficient, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret (…) ».

D’autre part, le même code précise (Article R. 215-14) que les personnes ou structures pouvant délivrer cette information doivent être inscrites sur une liste établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

La gratuité du soutien et de l’information par des personnes ou structures habilitées par le Procureur semblent donc être les deux piliers du dispositif.

Sur la base du volontariat, notre profession aurait tout à gagner à investir ce champ :

  • en termes d’image et de reconnaissance des MJPM exerçant à titre individuel,
  • en termes de formation (il est très instructif et formateur de rencontrer les tuteurs familiaux),
  • en termes de qualité de relations avec les juges,
  • en termes de communication puisque ce dispositif « dédramatise la tutelle professionnelle »,

MAIS cela suppose beaucoup d'investissement alors que l'on nous en demande toujours plus sans aucune reconnaissance de notre statut.

Ainsi, la FNMJI encourage cette démarche qui se réalisera à la suite d’initiatives individuelles de MJPMi, ou si la profession dans son ensemble s'organise pour assurer des permanences gratuites via des associations locales.

Compte tenu de l'actualité (défense de notre rémunération et des délais de paiement, construction de notre statut, campagne d’adhésion, etc.), la FNMJI ne dispose pas des moyens humains et du temps nécessaire pour s'investir dans cette démarche ni même pour l'insuffler ou la piloter, mais incite ses relais locaux à mettre en œuvre cette action volontariste et reconnue.

Les associations locales qui le souhaitent, et certains d’entre vous se sont déjà organisés en ce sens, peuvent demander leur habilitation en tant que personne morale et ensuite organiser avec leurs adhérents volontaires le soutien et l’information à délivrer sous forme de permanence ou autres moyens à définir avec les acteurs.

A la lueur de certaines expériences, la FNMJI reste vigilante au devenir de ces initiatives volontaristes et gratuites, remplaçant les Services Publics qui peuvent tendre à se décharger entièrement d’une mission leur incombant en premier lieu.

Enfin, nous attirons la vigilance de tous sur la nécessité de vérifier les conditions d’assurance de votre responsabilité civile professionnelle avant de réaliser de l’aide et de l’information aux tuteurs familiaux.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour en discuter plus amplement,

Le Bureau

 

 

NB pour rappel : 

Le rapport du défenseur des droits préconise la mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien à l’attention des tuteurs familiaux par des permanences au sein des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des collectivités territoriales, les tuteurs et les curateurs familiaux y recevraient une information sur le cadre juridique relatif à la protection des majeurs, sur les enjeux éthiques qui s’y rattachent ainsi que sur les réponses aux différentes situations de crise susceptibles de se produire. 

Le rapport de la Cour des Comptes préconise d’amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux.