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FNMJI

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Devenir MJPM

Devenir MJPM (MAJ Mars 2017)

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Pour accéder à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut au préalable suivre la formation "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs " à l’issue de laquelle vous devez obtenir un diplôme : « CNC » certificat national de compétences.

L’accès à la formation nécessite d’avoir 25 ans révolus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).

La formation compte 300 heures théoriques et 350 heures pratiques auprès d’un MJPM individuel, associatif ou préposé d’établissement.

Lorsque vous aurez obtenu le C.N.C, et si vous possédez un casier judiciaire vierge, vous devez présenter une demande d’agrément motivée à M. le Préfet du département dans lequel vous souhaitez être agréé.

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui lui-même recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.

L’article 34 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient de modifier les modalités d’obtention de l’agrément.

Après l’obtention du C.N.C, et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un « appel à candidatures » émis par le M. le Préfet pour déposer sa candidature dans le département choisi.

Le Préfet fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

Il classe les candidatures en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional, de critères de qualité, de proximité et de continuité de la prise en charge (décret en cours de rédaction).

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui, lui-même, recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.


Attention : l’obtention du CNC MJPM ne garantit pas d’obtenir votre agrément et l’obtention de l’agrément ne garantit pas d’avoir du travail. Cela fluctue en fonction du secteur d’activité, de l’expérience et du profil du MJPM, des besoins de la juridiction et il faut le dire, de l’envie du Magistrat de vous faire travailler ou pas…

Sachez également qu’en général les magistrats « testent » les nouveaux MJPM pendant quelques mois avant de réellement leur confier davantage de dossiers.

La formation est dispensée dans des instituts de formation ou universités.

C’est à vous de trouver le lieu de stage. Pour votre recherche, vous pouvez demander aux préfectures de chaque département la liste exhaustive des MJPM agréés.

Notez que les demandes d’agrément ont été très nombreuses depuis 2009 (suite à la réforme de 2007 entrée en application en janvier 2009).

Concernant vos chances finales d’obtenir un agrément, nous vous conseillons de vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département (DDCS), service qui instruit les demandes d’agréments.


MODALITES

Les modalités et obligations de formation des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont définies dans le texte suivant :

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Le postulant Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit avoir suivi la formation "mandataire judiciaire à la protection des majeurs " dont l’accès nécessite d’avoir 25 ans révolus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).

 

L’AGREMENT

A l’issue de sa formation, le postulant doit obtenir le Certificat National de Compétences (C.N.C), et posséder un casier judiciaire vierge.

Les propos développés ci-dessous en rouge concerne les dispositions s'appliquant avant le Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relatif au cumul d'activité avec la fonction de salarié d'association tutélaire, ainsi que de la procédure d'appel à candidature, décret qui attend la diffusion de sa circulaire ministérielle afin qu'appllication et donc explications puissent en être fait.

Après avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle et s’être inscrit à l’URSSAF (statut d’auto entrepreneur possible), il doit enfin présenter une demande d’agrément motivée à M. le Préfet du département dans lequel il souhaite être agréé (un ou plusieurs, mais attention, en cas de multiples demandes, il faut préciser les choix prioritaires, les juges ne veulent pas de MJPM dispersés dans plusieurs départements).

M. le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui lui-même recueillera l’avis des juges des tutelles concernés.

Sachez qu’il n’est pas possible de demander un entretien aux juges avant d’être agréé, les motivations doivent figurer sur la demande d’agrément.

Les modalités d'inscription sur la liste Préfectorale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont définies dans les décrets suivants :

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales


LA RESPONSABILITE CIVILE

Article L472-1 du code de l’action sociale et des familles : le Mandataire Judiciaire doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans l’ensemble de son activité telle que décrite par la Loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007 et les textes subséquents, et ce dès avant la demande d’agrément.

 

STATUT D'EXERCICE

Le MJPM ne peut exercer qu’à titre libéral, une simple inscription à l‘URSSAF ou sur le site de l’auto entrepreneur suffit. Il n’est pas autorisé à exercer en société, quelle que soit sa forme, l’agrément étant nominatif.

En cas d’inscription à l’URSSAF, il relève de la déclaration contrôlée n° 2035, l’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée.

En cas de statut d’auto entrepreneur, seul un forfait est prélevé, mensuellement ou annuellement, en fonction de sa propre demande et du chiffre d’affaires déclaré. Dans ce cas, les achats et charges ne sont pas déductibles. Mais il est conseillé de conserver tous les justificatifs en cas de dépassement du plafond nécessitant un changement de régime fiscal (passage au régime de la déclaration contrôlée).

 

LA PROTECTION SOCIALE

L'URSSAF propose un guide pour le professionnel libéral en matière de protection sociale. Ce guide précise notamment comment s'installer et choisir son régime de protection sociale, le droit aux prestations sociales pour le professionnel libéral, la protection sociale du conjoint,...

Le guide est accessible en cliquant ici.