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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future (MAJ Juin 2016)

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Ou être acteur de sa protection future ?

Le mandat de protection future permet à chacun d’entre nous d’être « acteur » de sa protection  (ou de celle d’autrui) sur les biens ou la personne plutôt que d’être « spectateur » ou de subir une mesure de protection parfois mal vécue... parce que subie.

 

Qui peut établir un tel mandat ?

Aux termes de l’article 477, alinéas 1 et 2 du Code Civil, toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future.

Le mandat de protection future est un outil souple ; il permet de désigner à l’avance la ou les personne(s) (le ou les mandataires) chargé(es) de représenter (nous ou autrui) une personne majeur qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques. Le mandat de protection future est donc une protection anticipée pour le jour où cela devient nécessaire.

 

Le mandat de protection future peut être établi :

-         pour soi-même,

-         pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l’avance les intérêts de leur enfant,

 

Sous la forme :

-          sous seing-privée

Le choix entre mandat sous-seing privé ou notarié dépend de l’importance des biens à gérer. S’il s’agit de gestion courante ou de simples actes d’administration, un mandat sous-seing privé devrait suffire.

-          ou notarié

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus, à savoir accomplir les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier.

Lorsque le mandat de protection future est pris pour autrui, il est obligatoirement notarié.


La mise en oeuvre : 

Le mandat de protection future est un outil souple et simple à mettre en œuvre puisque le mandataire ou le mandant doit présenter au greffe du Tribunal d’Instance :

-          un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République datant de moins de deux mois, cf. à l’article 431 du Code Civil ;

-          le Mandat de Protection Future signé par les parties (le mandant et le ou les mandataire(s)) ; 

-          les cartes nationales d'identité du mandant et du mandataire ; 

-          un justificatif de domicile du mandant.

Après vérification des pièces, le Greffier appose son visa sur le Mandat.

Le mandataire doit accepter expréssement son mandat. A la mise en oeuvre, le mandataire a une obligation d'inventaire des biens du mandant.

En principe et sauf stipulation contraire mentionnée, le mandat de protection future est exercé à titre gratuit.

Tant qu’il n’a pas été mis en place, le mandant peut modifier, voire même annuler le mandat de protection future.

En revanche, une fois mis en place, le mandat de protection future ne peut plus être révoqué. En cas de conflit, le mandant ou le mandataire pourra solliciter le juge des tutelles.

 

En résumé, le mandat de Protection future est :

Pour soi-même ou pour autrui ;

Sous seing privé ou notarié ;

Exercé à titre gratuit ou soumis à rémunération ou indemnisation prévue dans le mandat ;

Soumis à un contrôle des comptes par le notaire ou une personne qui sera désignée dans le mandat ;

Modifiable voire révocable avant la mise en place du mandat et non modifiable après sa mise en place ;

Mais soumis au Juge des tutelles en cas de conflit ou de problèmes ;

La souplesse de ce mandat, c’est aussi sa faiblesse, car il présente quelques lacunes…

 

L’absence de publicité - Une évolution à venir au cours de l'année 2016

Un testament déposé chez un notaire est «  enregistré » dans le fichier central des dernières volontés à la différence d'un mandat de protection future, qui même sous la forme notariée, n'était pas, jusqu'en 2016, enregistré au niveau national.

Cela signifie qu'en cas de changement de notaire, de déménagement ou si l'entourage change, le mandat pourra ne pas être appliqué car non connu des personnes qui vous entourent. En d'autres termes, en cas d'altération des facultés mentales du mandat, un Juge des tutelles pourra être saisi et pourra être amené à désigner un professionnel. 

Notre conseil : si vous signez un mandat de protection future, faites le savoir à vos proches !!

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit, en son article, que "le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat".

Dans sa réponse ministérielle n°85699, en date du 17/05/2016, le Ministère a précisé que "La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, complète les dispositions du code civil relatives au mandat de protection future. Il est ainsi prévu que celui-ci doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial dont les modalités et l'accès doivent être prévus par décret en Conseil d'Etat, lequel est actuellement en cours d'élaboration et sera publié d'ici l'été. Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire".


La capacité juridique

Si le mandat de protection future fait partie intégrante des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle tutelle), il n’entraîne pas d’incapacité juridique !

Il n’y aura pas de mention sur l’extrait de naissance. Les conséquences peuvent être difficiles à gérer : même après qu’un mandat de protection ait été mis en place, le mandant peut par exemple acheter ou vendre un bien immobilier sans en référer à son mandataire …

 

Protection du logement principal et secondaire de la personne protégée

Dans le cadre des mesures de curatelle et de tutelle, la protection du logement, qu’il soit principal ou secondaire, est soumise aux dispositions de l’article 426 du code civil qui prévoit une protection renforcée (certificat médical d’un médecin inscrit (cf. l’article 431) et autorisation du Juge des tutelles dès lors qu'il est envisagé de disposer du logement d'un majeur protégé).

Dans le cadre du mandat de protection future, il semble qu'une protection renforcée du logement soit également applicable ; ce qui implique que le Juge des tutelles soit sollicité.

Il est encore trop tôt pour affirmer avec certitude que "le mandat de protection future peut déroger à l’article 426 du Code Civil" par le biais du l’article 490 de ce même code qui "permet au mandataire, en cas de mandat notarié, de faire tous les actes qu’un tuteur peut faire avec une autorisation à l’exception des actes à titre gratuit". Il semblerait que les notaires restent attachés à la protection du logement.

Le mandat de protection future fait partie intégrante du paysage des mesures de protection depuis la loi du 05.03.2007. Il permet la « déjudiciarisation » d’une partie des mesures de protection.



Conclusion : le mandat de protection future ne doit pas être négligé lorsqu’une personne souhaite organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où ses capacités mentales commenceront à s’altérer. Il permet de décider à l’avance qui sera le mandataire et surtout quels actes il sera habilité à effectuer. On ne peut qu’insister sur la nécessité de s’entourer des personnes compétentes dans l’éventualité de la signature d’un mandat de protection future. Les pouvoirs confiés au mandataire doivent être clairement définis.

La jurisprudence qui ne manquera pas d’apparaître devra être suivie avec beaucoup d’attention.

 

Extraits du code civil

Code civil

Version en vigueur au 1 janvier 2016


Sous-section 1 : Des dispositions communes.


Article 477 

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

 

Article 477-1

 

 

Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.


Article 478 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Article 479 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Article 480

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Article 481 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Article 482

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

Article 483 

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandat mis à exécution prend fin par :

1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.

Article 484 

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Article 485

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.

Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.

Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.

Article 486

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.

Article 487

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Article 488 

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.