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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Le statut et la forme juridique

Auto-entrepreneur et compte bancaire professionnel (Janvier 2015)

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La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 instaure l'obligation, pour les auto-entrepreneurs et ce quel que soit leur domaine d'activité, d'ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de leur(s) compte(s) personnel(s).

L'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi du 22 décembre 2014, dispose en effet que "le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle".

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.


Sources :

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale


Conjoints collaborateurs et assurance volontaire (Janvier 2015)

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Le Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs est paru au Journal officiel du 08 novembre 2014.

Ce décret définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d'accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, l'assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (article L. 434-16 du code de la sécurité sociale).

Le présente décret est entré en vigueur le 01 janvier 2015.


Source

Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs 

Déclaration 2042 C pro : autoentrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt (mai 2014)

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Pour le mandataire judiciaire ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt, vous trouverez ci-après la déclaration 2042 C Pro à établir pour déclarer votre chiffre d'affaires:

Cerfa Déclaration Impôts

Explication

Notice

Professions libérales : généralisation de la couverture complémentaire santé (MAJ Décembre 2015)

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La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. 

Conformément à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, "Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision". 


Doit être proposée aux salariés une couverture collective minimale des frais de santé. L'article L911-7 du code de la sécurité sociale précise notamment que la couverture minimale doit comprendre "la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 

1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 

2° Le forfait journalier prévu à l'article
 L. 174-4 ; 

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement". 


Cette généralisation concerne toutes les entreprises et ce quelque soit la taille de celles-ci. Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat ne sont pas concernés. 

Cette obligation s'impose donc également aux professionnels libéraux qui emploient un ou plusieurs salariés. 

Toutefois, il y a dispense d'adhésion pour : 

-        Les salariés à temps partiel et salariés en CDD de moins de 12 mois.

-        Les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

-        En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats, (le salarié doit justifier de sa couverture auprès de ses employeurs).

-        Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C.

-        Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle ; cette dispense est valable uniquement jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.

-        Les salariés couverts en tant qu’ayants-droit, à condition que leur mutuelle soit obligatoire ou qu’elle relève du régime des travailleurs non-salariés (le salarié doit justifier de cette couverture).

 

Sources

Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Article L911-7 du code de la sécurité sociale

Site Service-public.fr - Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

http://mutuelle.dispofi.fr/mutuelle-entreprise

Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Février 2017)

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La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les MJPM doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour exercer l'activité de Mandataire Judiciaire à titre privé, une forme juridique est envisageable : l'entreprise individuelle.

Etant nommé personnellement par le Juge des Tutelles et bénéficiant d'une rémunération personnelle pour l'activité de Mandataire, le MJPM ne peut prétendre à une autre forme juridique d'installation.

 

 Sur le plan fiscal, deux possibilités s'offrent aux MJPM: 

1. Le régime de la micro-entreprise : l'auto-entrepreneur

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie un guide de l’auto-entrepreneur pour mieux comprendre le dispositif et s’informer sur la protection sociale, le calcul et le paiement des cotisations, de l’impôt sur le revenu.

Des informations assorties d’exemples concrets. Ce guide est accessible gratuitement en cliquant ici

Le régime de l'auto-entrepreneur peut-être complété par le dispositif ACCRE. L'ACCRE (l'Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise) permet, sous certaines conditions pour son bénéficiaire, d'être exonéré de charges sociales. Enfin, un accompagnement pendant les premières années d'activité est proposé. Le portail de l'économie et des finances propose un article détaillé sur le dispositif de l'ACCRE dans lequel sont exposées les conditions à remplir. L'article est accessible en cliquant ici.

La Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, l'ACCRE est désormais dégressive. L'aide varie en fonction des revenus du créateur ou repreneur d’entreprise.


Précisions sur le chiffre d'affaireNous vous informons que l'article 117 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L.133­6­8­1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro­-social simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires ou ses recettes, même s'ils sont égaux à zéro.

Les modalités d'application de cette disposition ont été déterminées par décret en Conseil d'Etat (Décret n°20111973 du 26 décembre 2011). Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 15 février dernier rappelle ces dispositions découlant du décret précité. A cet effet, vous trouverez sur ce lien le document concerné.

Le régime de la micro-entreprise n'est envisageable que si les recettes liées à l'activité sont inférieures à 32 900 euros HT / an (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 euros) . Aucun frais de fonctionnement ne peut être déduit dans le cas du régime de la micro-entreprise.


Réforme du régime de l'auto-entrepreneur: le 05 juin 2014, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE. La loi a été promulguée le 18 juin 2014. 

Un article sur la réforme est à votre disposition sur le site de la FNMJI en cliquant ici.


2. Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée peut être choisi sur option ou si les recettes liées à l'activité sont supérieures à 33 200 euros HT / an.

Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs bénéfices établit selon une comptabilité de caisse. Il existe donc des obligations comptables. Afin d'obtenir plus d'informations sur ce point, cliquer ici.

Le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B). 

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Décembre 2016)

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Le Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au Journal Officiel du 29/12/2016.

Objet : Le décret fixe les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 

Le texte précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le décret est composé de trois chapitres qui se décomposent comme suit :

VOLET 1 du décret : LE CUMUL D'ACTIVITES

L'article 1 du décret prévoit la création de l'article R 471-2-1 du code de l'action sociale lequel autorise le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de MJPM.

Ce cumul n'est autorisé que dans deux cas : 

- Cas n°1 : MJPMI et PREPOSE ou MJPMI et DELEGUE d'UN SERVICE MANDATAIRE

« 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque : 

« a) Au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement, elle satisfait aux conditions suivantes :

«-elle travaille à temps partiel ; 

«-elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel mentionné à l'article R. 472-1 et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ;

« b) Au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait aux conditions suivantes :

«-elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens, notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dont elle se sert dans le cadre de son activité salariée ; 

«-elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ; 

«-le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent public.

« Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement".

- Cas n°2 : DELEGUE D'UN SERVICE MANDATAIRE ET PREPOSE D'ETABLISSEMENT

« 2° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement lorsque : 

« a) Elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ; 

« b) Le temps de travail cumulé des deux activités n'excède pas un temps complet de travail ; 

« c) Elle a informé chaque employeur de ce cumul d'activités. »

 L'article 1 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


VOLET 2 du décret : AGREMENT des PERSONNES PHYSIQUES MJPMI

L'article 2 du décret : agrément et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement des Majeurs protégés

Extraits du décret :

« Art. R. 472-1.-Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement. 
« Ces critères sont : 

« 1° AU TITRE DE LA QUALITÉ ET DE LA CONTINUITÉ DE LA PRISE EN CHARGE OU DE L'ACCOMPAGNEMENT :

« a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ; 

« b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ; 

« c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; 

« d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs

« e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 

« 2° AU TITRE DE LA PROXIMITÉ DE PRISE EN CHARGE OU D'ACCOMPAGNEMENT :

« a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ; 

« b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; 

« c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée. 

« L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature. »

L'Article 2 est entré en vigueur le 30/12/2016.

Article 3 du décret : Délégation d'un service mandataire et préposé

 

L'article R. 472-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 472-2.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 sont satisfaites. »


L'Article 3 entre en vigueur le 01/07/2017.

Article 4 du décret : le silence gardé du représentant de l'Etat

« Art. R. 472-4.-Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. 
« Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le représentant de l'État dans le département. »

L'Article 4 est entré en vigueur le 30/12/2016.

Article 5 du décret : nouvelle demande d'agrément


L'article R. 472-5 du même code est abrogé. Cet article disposait que "Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément".

 

L'Article 5 est entré en vigueur le 30/12/2016.

Article 6 du décret : Demande de nouvel agrément

L'article R. 472-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 472-6.-I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément. 
« II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature

« 1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ; 

« 2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 

« 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement. »

L'Article 6 est entré en vigueur le 30/12/2016.

Article 7 du décret : Retrait de l'agrément

Après l'article R. 472-6 du même code, il est inséré un article R. 472-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 472-6-1. - Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10. »

L'Article 7 entre en vigueur le 1er juillet 2017. 

Article 8 du décret : Déclaration semestrielle obligatoire

A l'article R. 472-10 du même code, après les mots : « secrétaire spécialisé », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement ».

L'Article 8 entre en vigueur le 1er juillet 2017. 


VOLET 3 du décret : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT EN QUALITÉ DE PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT

Article 9 du décret : dossier de déclaration

L'article R. 472-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus. »

L'Article 9 entre en vigueur le 1er juillet 2017. 

Article 10 du décret : dossier de déclaration

L'article R. 472-16 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : 

« a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :

«-la copie du contrat de travail ; 

«-la fiche de poste ;

« b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :

«-le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; 

«-le dernier relevé semestriel d'activité. »

L'Article 10 entre en vigueur le 1er juillet 2017. 

Article 11 du décret : opposition à désignation par le représentant de l'Etat


Après l'article R. 472-19 du même code, il est inséré un nouvel article R. 472-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 472-19-1. - Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas satisfaites. »

L'Article 11 entre en vigueur le 1er juillet 2017. 


Pour accéder au décret, cliquer ici.

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Décembre 2016)

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Le Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au Journal Officiel du 29 décembre 2016.

Objet : le décret prévoit la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel. 

Le texte met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

 

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

L'article 1 du décret prévoit une « Sous-section 5 à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l'action sociale et des familles intitulée "Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial"

« Art. D. 312-193-7.-"Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;

2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;

3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales".

 

L'article 2 du décret prévoit une modification de l'article D471-8 du code de l'action sociale relatif au DIPM.

« I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L. 471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, du projet de service.

Lors de l'élaboration du document, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs recherche la participation et l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en comprendre la portée.

Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document.

II.-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :

1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;

2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ;

3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;

4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.

Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l'élaboration du document.

III.-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, par une personne habilitée à cette fin par son responsable.

IV.-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un.

V.-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.

Un avenant au document détermine, s'il y a lieu, dans le délai maximum d'un an suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.

A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l'objet d'un avenant.

VI.-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.

VII.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs conserve copie des pièces prévues au présent article".

Le mot service a été remplacé par le terme "mandataire judiciaire à la protection des majeurs". 


CHAPITRE II : AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL

L'Article 3 prévoit la création de l'article D472-5 du Code de l'action sociale et des familles relatif au Calendrier prévisionnel des appels à candidature.

Après l'article R. 472-4 du même code, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :


Article  D. 472-5 du Code de l'action sociale et des familles relatif au calendrier prévisionnel des appels à candidatures 

« Art. D. 472-5 - Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée."

Article D.472-5-1 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avis d'appel à candidatures

« Art. D. 472-5-1 - L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois. 

L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. »

« Art. D. 472-5-2.-I -La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les informations relatives : 

1° A l'identité du candidat et à sa domiciliation personnelle et professionnelle ; 

2° Aux moyens matériels mentionnés au a du 1° de l'article R. 472-1 ; 

3° Aux moyens humains mentionnés au b du 1° de l'article R. 472-1 et, le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience professionnelle du secrétaire spécialisé ainsi que la description de ses fonctions et de sa quotité de travail ; 

A la formation, à l'expérience professionnelle et l'activité professionnelle du candidat, et, le cas échéant, aux agréments obtenus dans les autres départements ; 

5° Aux moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; 

6° Aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; 

A l'assurance en responsabilité civile. 

II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes : 

1° Un acte de naissance ; 

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 

3° Un justificatif de domicile ; 

4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ; 

5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; 

6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ; 

7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ; 

8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ; 

9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ; 

10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ; 

11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement

III.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également : 

1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ; 

2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ; 

3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ; 

4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ».


 Article D. 472-5-3 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la Commission départementale d'agrément

« Art. D. 472-5-3 - « Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. 

La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant. 

La commission comprend : 

1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 

2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 

3° Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ; 

Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ; 

7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1

Les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont nommés, après un appel de candidature, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et sous réserve qu'ils justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, pour les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs, qu'ils soient désignés par le service mandataire. 

Lorsqu'il n'est pas désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, le représentant des usagers est nommé par le représentant de l'Etat dans le département après appel de candidatures et avis du procureur de la République. 

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. 

Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également. »


 Article D.472-5-4 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités des candidatures présentées par les candidats

« Art. D. 472-5-4. « La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. 

Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. 

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite. »

 

L'Article 4 prévoit la création de deux articles relatifs à la transmission des pièces des candidats.

Article D472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission des pièces d'un candidat à l'agrément

« Art. D. 472-6-1.-I.«Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément. 

II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. 

III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; 

2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. 

IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; 

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels. »

 

Article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission des pièces d'un Mandataire sollicitant un nouvel agrément

« Art. D. 472-6-2.« Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2. 

Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4. »


Le décret est accessible en cliquant ici.