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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Octobre 2018)

Exercice en entreprise individuelle : auto-entrepreneur ou régime de la déclaration contrôlée (MAJ Octobre 2018)

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La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que les MJPM doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour exercer l'activité de Mandataire Judiciaire à titre privé, une forme juridique est envisageable : l'entreprise individuelle.

Etant nommé personnellement par le Juge des Tutelles et bénéficiant d'une rémunération personnelle pour l'activité de Mandataire, le MJPM ne peut prétendre à une autre forme juridique d'installation.

 

 Sur le plan fiscal, deux possibilités s'offrent aux MJPM: 

1. Le régime de la micro-entreprise : l'auto-entrepreneur

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie un guide de l’auto-entrepreneur pour mieux comprendre le dispositif et s’informer sur la protection sociale, le calcul et le paiement des cotisations, de l’impôt sur le revenu.

Des informations assorties d’exemples concrets. Ce guide est accessible gratuitement en cliquant ici

Le régime de l'auto-entrepreneur peut-être complété par le dispositif ACCRE. L'ACCRE (l'Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise) permet, sous certaines conditions pour son bénéficiaire, d'être exonéré de charges sociales. Enfin, un accompagnement pendant les premières années d'activité est proposé. Le portail de l'économie et des finances propose un article détaillé sur le dispositif de l'ACCRE dans lequel sont exposées les conditions à remplir. L'article est accessible en cliquant ici.

La Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, l'ACCRE est désormais dégressive. L'aide varie en fonction des revenus du créateur ou repreneur d’entreprise.

Précisions sur le chiffre d'affaireNous vous informons que l'article 117 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L.133­6­8­1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro­-social simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires ou ses recettes, même s'ils sont égaux à zéro.

Les modalités d'application de cette disposition ont été déterminées par décret en Conseil d'Etat (Décret n°20111973 du 26 décembre 2011). Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 15 février dernier rappelle ces dispositions découlant du décret précité. A cet effet, vous trouverez sur ce lien le document concerné.

Le régime de la micro-entreprise n'est envisageable que si le chiffre d'affaires n'excéde pas 70 000 euros pour les professionnels libéraux relevant des BNC. Ce chiffre concerne une année entière d'activité et nécessite d'être proratisé si l'activité a début en cours d'année. Le régime de la micro-enreprise suppose qu'aucun frais de fonctionnement ne peut être déduit.

Réforme du régime de l'auto-entrepreneur: le 05 juin 2014, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE. La loi a été promulguée le 18 juin 2014. 

Un article sur la réforme et le statut est à votre disposition sur le site de la FNMJI en cliquant ici.


2. Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée peut être choisi sur option ou si les bénéfices non commerciaux sont supérieurs à 70 000€ HT / an.

Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs bénéfices établit selon une comptabilité de caisse. Il existe donc des obligations comptables. Afin d'obtenir plus d'informations sur ce point, cliquer ici.

Le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B). 


3. Le changement de régime

Le changement de régime nécessite d'adresser au Service des Impôts des Entreprises une demande sur papier libre. Afin que la demande soit prise en compte au 1er janvier de l'année N+1, il est impératif qu'elle soit adressée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.


Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Précisions sur la réforme du régime auto-entrepreneur


Pour aller plus loin :

Agence France entrepreneur - Comment créer son entreprise ? Les étapes à suivre