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Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants

à la Protection des Majeurs

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Taux et barèmes

Taux et Barèmes (MAJ Janvier 2018)

 
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Taux / Barèmes

Caractéristiques

Sites de référence pour connaitre le taux

Aides au logement

Trois aides au logement sont proposées : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf) et l’allocation de logement sociale (Als).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2972

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, instaurée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, prévoit en fonction des ressources du demandeur la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice afin de garantir un accès à la justice à tous les citoyens quel que soient leurs revenus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Aide sociale et somme laissée à la disposition des personnes âgées en établissement

La somme laissée mensuellement à la disposition de la personne protégée, en établissement, bénéficiant de l'aide sociale ne peut être inférieure à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées arrondi à l'Euro le plus proche.

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/laide-sociale-lhebergement-ash

Allocation Adulte Handicapée (AAH)

L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L'allocation est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d'âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée.

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI : AAH : Allocation Adulte Handicapée

Allocation chômage ou Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'ARE est un revenu de remplacement destiné à soutenir le demandeur d’emploi dans ses recherches d’emploi. Elle peut être versée aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent un certain nombre de conditions.

 http://www.unedic.org/article/allocation-chomage-conditions-et-calcul

Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (Asf) s'adresse aux parents qui élèvent seuls un enfant. Mais aussi à ceux qui ont recueilli un enfant (dans ce cas, qu'ils vivent seuls ou en couple). L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et l'allocataire doit prouver qu'il vit bien sous son toit et respecte l'obligation scolaire.

http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation en nature, versée par le Conseil Général, et destinée à compenser la perte d'autonomie.

 http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/apa-allocation-personnalisee-d-autonomie/article/allocation-personnalisee-d-autonomie-apa-a-domicile

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJIL'allocation Personnalisée d'Autonomie - APA

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

L'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est une aide de la CAF permettant aux parents d'assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de 6 à 18 ans. L'ARS est accordée, sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10842

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI : Enfants placés et allocation de rentrée scolaire

Barème kilométrique

Le barème kilométrique permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html

Barème des frais de carburant

Le barème des frais de carburant est applicable pour la déclaration des revenus.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP

Complément familial

Le complément familial (Cf) est versé - sous condition de ressources - aux ménages ou aux parents isolés ayant au moins trois enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/le-complement-familialcf

Forfair journalier

Le forfait journalier correspond au forfait du par une personne hospitalisée ; son montant n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Des exonérations sont possibles dans certains cas.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/forfait-hospitalier

Frais de repas déductibles

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31212

Indice de loyer

Les baux d’habitation dont le contrat de location contient une clause de révision annuelle peuvent être augmentés sur la base de l’IRL.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2148139

Indice National des fermages

Baux ruraux

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006713?xtor=EPR-100

Logement social : plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont actualisés en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2009/logement-hlm-plafonds-de-ressources/

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI : Logement social : demande et plafonds

Pensions alimentaires

Simulateur

http://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Pensions de réversion

L'article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'"en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret".

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que la personne décédée bénéficiait ou aurait pu bénéficier (majorations non comprises).

La pension de réversion est accordée à l'époux ou l'épouse de la personne décédée. Le concubinage et le pacs ne permettent pas d'être bénéficiaire de la pension de réversion.

Les conditions de ressources pour demander une pension de réversion sont révisées annuellement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

Prime de Noël

Prime versée au bénéfice de certains bénéficiaires de minimats sociaux tels que le RSA, l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l'Allocation Equivalent Retraite (AER).

La Prime est versée mi-décembre à l'initiative de la CAF, la CMSA ou Pôle Emploi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1325

Rentes viagères

 

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/s1308

Retraites

Revalorisation des retraites (civil, militaire, pensions d'invalidité)

https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/le-paiement-de-ma-retraite/la-revalorisation

Saisies sur rémunération

Les saisies sur rémunération permettent d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Sécurité sociale : plafond

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de Sécurité sociale.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/AFSS1428039A/jo/texte

Taux de l'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. Il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice. Le taux d'intérêt légal est donc un taux officiel de référence permettant de calculer, en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, les pénalités dues.

http://www.tresor.economie.gouv.fr/taux-de-linteret-legal

Taux de l'usure

La Banque de France collecte trimestriellement auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. 

http://www.tresor.economie.gouv.fr/7234_seuils-de-l-usure-applicables

Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA est un impôt indirect sur la consommation.

http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

Timbres fiscaux dématérialisés

Pour introduire une procédure devant une juridiction (judiciaire ou administrative) ; acquisition d'un timbre complémentaire ; pour interjeter appel

https://www.timbre.justice.gouv.fr