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Les annonces étaient pourtant là et la lettre de mission du 09.11.2020 signée par Eric Dupont Moretti, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel demandait à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et à la DACS (Direction des Affaires Civiles et du Sceau) de piloter un groupe interministériel pour faire des propositions concrètes en vue d’ « une réforme de la réglementation applicable aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (….) indispensable pour faire évoluer et reconnaitre leur compétence et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection ».
Aujourd’hui la réalité semble bien différente !
Un Conseil National de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) écarté.
La Cour des comptes, le Défenseur des droits, le rapport d’Anne Caron Déglise préconisent depuis plusieurs années l’indispensable nécessité d’un pilotage national. Ce pilotage ne peut consister en l’empilage des groupes de travail et la création d'un conseil National de la PJM faisait consensus.
L’on nous annonce que cette proposition est écartée, lui préférant une commission dont la mission n’aura évidemment plus la même envergure.
Une éthique non prioritaire !
Et pourtant tout est là ! Pendant 2 ans les acteurs de la PJM (ANDP, ANMJPM, CNMJPM, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI, DGCS, DACS, Défenseur des droits, ANJI, Anne Caron Déglise ……*) ont réalisé un repère éthique complet, documenté en y ajoutant (par l’intermédiaire d’un appel d’offre) la compétence et l’appui d’un philosophe, Monsieur Fabrice Gzil, pour identifier les valeurs fortes. Ce repère est validé par tous depuis mars 2020, il manquait un avant-propos et une diffusion massive………mais non ! On nous annonce que ce n’est pas une priorité et qu’une charte éthique - encore une – serait plus simple!
Une méthode de travail qui n’en n’est pas une !
Plus d’une soixantaine de personnes invitées à se réunir une fois par mois pendant à peine une à deux heures en audio ou en visio sans réel ordre du jour pour faire des propositions concrètes sur :
-le titre professionnel d’accès à la formation ; la formation initiale et continue ;
-le statut et l’organisation de la profession des mandataires ;
-le périmètre d’intervention des mandataires et le financement des mesures de protection ;
-la déontologie et la discipline applicables aux mandataires ;
-la responsabilité des mandataires ;
-le renforcement des liens entre les acteurs de la protection et notamment entre les Conseils départementaux et les Parquets, dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire.
Tous ces éléments nous conduisent à estimer que la volonté de considérer la PJM à la hauteur de ce qu’elle doit être, à savoir un enjeu de société, n’est pas au rendez-vous!
Nous le regrettons mais la FNMJI continuera à s’investir dans cet objectif.
Bien Cordialement
La FNMJI
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ANDP : Association Nationale des Délégués et Personnels des services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
ANMJPM : Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
CNMJPM : Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
FNAT : Fédération Nationale des Associations Tutélaires
FNMJI : Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs
UNAF : Union Nationale des Associations Familiales
UNAPEI : Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
ANJI : Association Nationale des Juges d'Instance
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