Cher.e.s adhérent.e.s,
Cher.e.s partenaires,
Cher.e.s lecteur.rice.s,
Certains de nos adhérents nous ont informé être destinataires de mails de la CPAM les invitant à la création en ligne de « l’espace santé » des personnes protégées. La création de cet espace santé permet l’accès à différentes fonctionnalités, dont notamment le dossier médical et l’agenda de santé de la personne concernée.
L’accès à ces informations médicales est problématique pour la personne protégée :
-d’une part, car aucune nuance n’est effectuée quant à la nature de la mesure de protection (tutelle/curatelle) ni à son individualisation (protection aux biens, protection à la personne au sens de l’article 459 alinéa 2 du Code civil),
-d’autre part, cela nie le principe selon lequel la personne protégée prend seule, si son état le permet, les décisions médicales qui la concerne (consultez l’ordonnance du 11 mars 2020 en cliquant ici). Le suivi médical est assuré par une équipe médicale (médecin, spécialiste, infirmier) qui sollicitera si nécessaire le MJPM pour échanger sur une situation problématique et proposer des solutions.
Les décisions concernant la santé sont personnelles (article 459 du code civil) et à cet égard, la personne protégée, consent seule même en tutelle (L1111- 4 Code de la santé publique) dans la mesure où son état le permet.
L’information médicale n’est pas délivrée systématiquement aux MJPM, l’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose que la personne chargée de l’assistance “peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.”
Or, avec la création automatique de cet espace à l’issue d’un délai de 6 semaines, le consentement de la personne protégée et la temporalité que cette action peut requérir ne sont absolument pas pris en compte.
Toute possibilité donnée par un organisme de s’ingérer dans la vie de la personne protégée doit toujours être questionnée.
L'obligation d’information du MJPM (article 457-1 du Code civil) n’exonère en aucun cas les autres professionnels médicaux de leur propre devoir d’information.
Afin d’alerter sur cette situation qui porte atteinte aux droits et libertés des personnes protégées, n’hésitez pas à vous servir des présents éléments pour argumenter votre réponse.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits, formulaire rapide à compléter, en cliquant ici, qui, dans son Rapport Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, invite à faire preuve de vigilance lors du déploiement du nouvel espace numérique de santé, lequel a pour objectif de rassembler les données médicales des usagers sous la forme d’un carnet de santé numérique (ordonnances, examens, résultats d’analyses…).
Bien Confraternellement,
La FNMJI
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :
2022 02 15 Rapport du Défenseur des droits : Dématérialisation des services publics
