Le 9 novembre 2020, une lettre de mission signée par quatre ministres demandait de penser une réforme concernant la formation des MJPM pour "faire évoluer et reconnaitre leurs compétences et leurs responsabilités accrues ainsi que leur rôle essentiel dans la mise en oeuvre des mesures de protection" (pour consulter la lettre de mission, cliquez ici).
En juin 2021, le cabinet GESTE, a contacté la FNMJI ainsi que l’ensemble des fédérations de professionnels (ANDP, CNMJPM, FNMJI, ANMJPM) et d’employeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) dans le cadre d’une étude sur la mise en oeuvre du CNC que le cabinet menait avec la DGCS. Nous avions alors fait part de notre étonnement concernant la mise en place d’une étude sur le Certificat National de Compétence compte tenu des débats concernant la formation et la disparition « programmée » du CNC. La DGCS et le cabinet ont insisté sur l’intérêt de cette étude afin de recueillir les premiers éléments sur l'évolution du métier, les besoins en emplois et compétences, la formation, les difficultés rencontrées et pistes d'amélioration.
Vous retrouverez ci-après le questionnaire auquel nous avions alors répondu.
Le 25 mars 2022 la DGCS nous a fait parvenir pour validation un projet de rapport réalisé par le cabinet Geste et relatif à l’étude portant sur la mise en œuvre du Certificat National de Compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2009, ainsi que le compte-rendu du dernier copil du 18 mars. Le délai de validation de ce support a été fixé au 8 avril.
La FNMJI qui, comme la majorité des représentants des professionnels, s'est toujours opposée au niveau licence, a souhaité faire part de ses remarques à la DGCS, avant l’élaboration du rapport définitif.
Nous avons notamment rappelé que le niveau de compétences des MJPM justifiait un diplôme type master ou équivalent Bac+4, comme le soulignaient Madame Nathalie Péterka, dans sa remarquable contribution à consulter en cliquant ici, mais également le professeur Gilles Raoul-Cormeil qui avait collaboré à notre contribution au Groupe de travail interministériel sur la formation initiale des MJPM (à découvrir en cliquant ici).
Il était important de rappeler que "la majorité des acteurs de la protection juridique des majeurs est unanime quant au niveau requis pour exercer cette profession, à savoir un diplôme type Master ou équivalent Bac + 4, en adéquation avec la réalité de terrain des compétences exigées et attendues d'un MJPM".
A l'occasion de cette relecture, nous avons également tenu à rappeler des notions essentielles telles que la notion d'accompagnement, en rappelant que "la protection juridique ne se substitue pas à l'action sociale" et que "le MJPM via orienter vers ou actionner les bons interlocuteurs mais ne fait pas à la place des autres intervenants".
Vous pouvez consulter, ci-après, l'ensemble de nos remarques relatives à ce projet de rapport :
