La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
Conformément à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, "Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision".
Doit être proposée aux salariés une couverture collective minimale des frais de santé. L'article L911-7 du code de la sécurité sociale précise notamment que la couverture minimale doit comprendre "la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement".
Cette généralisation concerne toutes les entreprises et ce quelque soit la taille de celles-ci. Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat ne sont pas concernés.
Cette obligation s'impose donc également aux professionnels libéraux qui emploient un ou plusieurs salariés.
Toutefois, il y a dispense d'adhésion pour :
- Les salariés à temps partiel et salariés en CDD de moins de 12 mois.
- Les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
- En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats, (le salarié doit justifier de sa couverture auprès de ses employeurs).
- Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C.
- Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle ; cette dispense est valable uniquement jusqu’à l’échéance annuelle du contrat.
- Les salariés couverts en tant qu’ayants-droit, à condition que leur mutuelle soit obligatoire ou qu’elle relève du régime des travailleurs non-salariés (le salarié doit justifier de cette couverture).
Sources :
Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Article L911-7 du code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383
