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La FNMJI et la CNMJPM alertent le Défenseur des droits sur les retards et/ou défaut de paiement des MJPM. 

 

 

 

 

 

Trop c'est trop !

Depuis des années, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) subissent d'importants retards de paiement dans le règlement de leurs émoluments dus par l'Etat.

Alors que la réforme du financement du coût des mesures de protection est en cours (cf. travaux de l’IGAS), les MJPMi sont contraints d’exercer des recours devant le Tribunal Administratif pour être payés.

Quelle profession accepterait cela !

Les structures des services des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sont extrêmement fragiles et désorganisées, et cela avant même la crise sanitaire.

En n’octroyant pas les moyens de fonctionner aux auxiliaires de justice que sont les MJPM, l'Etat et les dysfonctionnements de ses services portent atteinte à sa mission de service public.

C'est pourquoi, la Fédération Nationale des Mandataires judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) en leurs qualités de représentantes des MJPM professionnels de terrain ont saisi conjointement le Défenseur des droits afin que les MJPM soient traitées avec la diligence légitimement attendue (pour consulter la saisine cliquer ICI).

Bien Cordialement

La FNMJI

Contacts presse

FNMJI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CNMPJM : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Cette information est fournie par la FNMJI à ses adhérents. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite

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