Cher.e.s Adhérent.e.s, Chers Partenaires, Cher.e.s Lecteur.rice.s,
Depuis 2014 la rémunération des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) est gelée!
Les retards de paiement des DDETS s'accumulent pouvant mettre à mal les cabinets des MJPMi et les obligeant jusqu'à effectuer des recours judiciaires pour obtenir le règlement de leurs émoluments.
Les conventions de financement ne cessent de vouloir imposer aux MJPMi des clauses conditionnant le versement de leur rémunération à l'octroi des subventions étatiques. Quelle profession accepterait cela?
A cela s'ajoute l'augmentation du coût de la vie, de la charge de travail et la pression constante qui pèse sur les MJPM (pression de la famille, pression des partenaires, pression de la société...).
Depuis des années, la FNMJI oeuvre auprès des pouvoirs publics pour la reconnaissance de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) et des MJPM. Cette reconnaissance passe indéniablement par une revalorisation de la rémunération, laquelle se fait plus qu'attendre !
Courriers à destination des ministères, questions parlementaires, rencontres des élus, saisine du défenseur des droits, alertes incessantes de la DGCS… nous vous proposons un extrait des actions menées ces deux dernières années par la FNMJI afin de porter au grand jour l’inaction de l’Etat témoignant de son désintérêt pour la PJM et le ras le bol des MJPM exerçant à titre individuel !
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» EXCLUSIVITE ADHERENTS FNMJI! Sont mis à votre disposition un communiqué et un article reprenant de manière détaillée l’ensemble de nos actions et celles du réseau local depuis 2011 ainsi que des outils et argumentaires. Pour consulter l’article : Cliquez ICI Pour consulter le communiqué : Cliquez ICI |
Découvrez un extrait du communiqué "Adhérents" de la FNMJI :
"Depuis près de deux ans, la FNMJI participe chaque mois à des réunions organisées par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), réunissant les fédérations d’acteurs (ANMJPM, CNMJPM, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI).
[…]
Nous avons demandé à plusieurs reprises quels étaient les retours concernant le gel de la rémunération des MJPMi et leur augmentation.
Lors de la réunion du mois de décembre, nous avons posé à nouveau la question et, sans plus d’explications, la DGCS a mentionné que les arbitrages ministériels avaient été défavorables.
Suite à cette réunion, nous avons réclamé à la DGCS des explications écrites.... en savoir plus"
⇒ Quelques unes des actions de la FNMJI et du réseau FMJI en 2022 et 2023
En 2023:
-Saisine du Ministère de l'Economie et des finances afin de connaître les motivations de l'arbitrage défavorable de l'augmentation de la rémunération des MJPM i
-Dépôt de 3 questions parlementaires sur la rémunération des MJPMi à destination des Ministères de la Justice et des Solidarités (FMJI 06, FMJI 89, FMJI Poitou-Charentes) + nombreux échanges au sein des associations locales avec les élus locaux (FMJI Auvergne, FMJI Rhône-Alpes,...)
- Courrier adressé à la DGCS, pour demander les arguments développés par cette dernière avec le Ministère de l’économie et des finances qui ont abouti à l’arbitrage défavorable concernant le dégel de la rémunération des MJPMi et plus généralement, l’augmentation
- Courrier d’alerte à la DGCS sur la situation inquiétante des délégations de crédits
- Soutien de la FNMJI concernant l'appel à la grève des MJPM i prévu le 23/02/2023 - FMJI Aquitaine
- Question de la rémunération portée à l'ordre du jour par la FNMJI lors des réunions DGCS/Fédérations
- Courrier d’alerte à la DGCS pour faire état d'erreurs dans la méthode de calcul utilisée dans OCMI
- …
En 2022:
- 11 réunions DGCS / Fédérations lors desquelles la question de la rémunération a été systématiquement portée à l'ordre du jour par la FNMJI
- Dépôt de 2 questions parlementaires sur la rémunération des MJPMi à destination des Ministères de la Justice et des Solidarités (FMJI 06, FMJI 10-52)
- Courrier de revendications des MJPM i à la DGCS portant le sujet de la rémunération- courrier resté sans réponse
- Transmission au réseau local FMJI du courrier de revendications des MJPM i pour relais auprès des élus locaux
- Rédaction d’un argumentaire sur la question de la rémunération des MJPMI à destination des élus locaux transmis au réseau local FMJI
- Colloque de l'AFFECT : FNMJI interpelle à la tribune la DGCS sur le gel de la rémunération des MJPM i
- Entretien avec la DGCS suite au questionnaire adressé aux MJPM i (Paris) – Etude de coût IGAS
- …
⇒ Le 23 février prochain, la FMJI Aquitaine appelle à une "journée coup de poing de grève nationale (pas d’appel, pas de visites, pas d’audition), pour tous les MJPM i, pour alerter contre la précarisation des auxiliaires de justice que sont les MJPM".
La FNMJI partage les arguments avancés et soutient cette initiative.
N'hésitez pas à relayer cette information!
Bien Cordialement,
La FNMJI
