Espace ressources - Nos conseillers en ligne - Avocate spécialisée
La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté de la personne protégée pour les actes personnels.
A ce titre, l'article 460 du Code civil relatif au mariage a été modifié. Notre avocate revient dans cet article sur la nouvelle rédaction de cette disposition.
Un Mandataire judiciaire est destinataire, dans le cadre d'une mesure de protection, de convocations à caractère obligatoire pour des audiences correctionnelles et du juge pour enfant.
La présence du Mandataire à ces deux audiences revêt-elle un caractère obligatoire?
Une demande d'aide sociale à l'hébergement pour une personne protégée est refusée au motif que les obligés alimentaires peuvent participer aux frais d'établissement.
Les obligés refusent de payer les frais et une dette s'accumule.
La directrice de l'établissement se retourne contre le Mandataire qui n'a pas saisi le JAF.
La résiliation d'un contrat de location de coffre-fort constitue-t-elle un acte d'administration ou un acte de disposition ?
Une personne protégée conclut une convention d'honoraires avec un avocat.
Celui-ci transmet sa facture au Mandataire judiciaire qui s'interroge notamment sur les diligences réellement effectuées.
Une personne protégée est propriétaire de terres agricoles qui font l'objet d'un projet de signature de bail. Dans l'attente, le futur locataire des terres agricoles propose de signer une demande d'autorisation d'exploiter.
Une telle autorisation peut-elle être délivrée ?
Notre avocate spécialisée attire notre attention dans cet article sur l'importance de la bonne complétude des devis qui nous sont soumis et nos obligations en la matière.
Une mesure de tutelle est prononcée au bénéfice d'une personne protégée, viticultrice.
Son exploitation est gérée depuis de nombreuses années par son frère qui a également des intérêts dans la propriété.
Le frère de la personne protégée détient des procurations sur les comptes professionnels.
La Mandataire judiciaire s'interroge quant à la gestion de l'exploitation de la personne protégée et à son articulation avec la mesure de protection.
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