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Une MJPM est nommée tutrice à la personne et aux biens d'une personne résidant en EHPAD à l'étranger.
La Mandataire s'interroge quant à sa désignation ; la personne protégée ne résidant pas en France.
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de tutelle est en indivision sur un bien immobilier, dont une partie est un local commercial.
Les indivisaires envisagent de signer un bail à usage exclusif professionnel avec une clause spécifiant la réalisation de travaux et envisagent également dans l'intervalle de signer une autorisation de domiciliation pour l'entreprise qui souhaite louer le local commercial.
L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise ?
Une personne protégée bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée bien et personne prévoit de passer le permis de chasse d'acheter avec ses propres liquidités une "carabine".
La mesure de protection a-t-elle un impact sur la capacité à détenir ce permis de chasse et une arme à feux ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une question portant sur la dissolution d'une SCI.
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