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2020 - Avis d'impôt

Les avis d'impôt sur le revenu sont envoyés aux contribuables ou mis en ligne dans l'espace particulier entre le 29 juillet 2020 et le 07 septembre 2020.

Pour les contribuables qui en bénéficient, les versements du solde des crédits et réductions d'impôts pour l'année 2019 sont réalisés par virement entre le 24 juillet et le 07 août 2020.

Enfin, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, aura lieu l'application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2019.

 

2020 - Déclarations de revenus

Calendrier

La mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne dispense aucunement le contribuable de déclarer ses revenus.

Du fait de la crise sanitaire, le calendrier fiscal 2020 a été revu. Eu égard aux dernières informations connues en date du 01.04.2020 :

- Le service de déclaration en ligne devait ouvrir à partir du 08 avril 2020. Il sera finalement accessible à compter du 20 avril.

La déclaration permet d'identifier si l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt du. En cas de régularisation, celle-ci est effectuée à partir de septembre 2020.

- La date limite des déclarations de revenus au format papier était fixée au 14 mai 2020. Elle est reportée au 12 juin à 23h59.

La réception des déclarations papier pour les contribuables qui ont déclaré l'imposition sous format papier en 2019 devrait intervenir entre le 20 avril 2020 jusqu’à mi mai.

A noter que la loi de finances 2020 a prévu la déclaration tacite des revenus. Ainsi dans le cas ou la déclaration préremplie transmise par l'administration fiscale est exacte, le contribuable n'a rien à faire.

 

Pour les déclarations électroniques, les dates butoirs varient en fonction des départements. Elles ont également été repoussées aux dates suivantes : 

Départements concernés

 Dates limites de la déclaration sur internet

Départements n°01 à 19

04 juin 2020 à 23h59

Départements n°20 à 54

08 juin 2020 à 23h59

Départements n°55 à 976

11 juin 2020 à 23h59

 

A noter que la déclaration par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr est devenue obligatoire pour tous les contribuables et ce quel que soit le revenu fiscal de référence.

En cas de non respect de cette obligation, une amende forfaitaire de 15 € par déclaration est appliquée.

Des exceptions sont toutefois prévues notamment pour les contribuables ne disposant pas d'un accès internet ou étant domiciliés dans une zone blanche.

 

 

Retard

En cas de retard en matière de déclaration à l'impôt sur le revenu, le contribuable peut faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office. Toutefois, si le contribuable dépose sa déclaration spontanément ou dans les 30 jours de sa mise en demeure, il ne fera l'objet ni d'une taxation, ni d'une évaluation d'office. En revanche, il peut se voir appliquer des pénalités de retard à savoir :

- En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % ;

- En cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, la majoration est de 20 %.

Dans le cas où la déclaration n'est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %.

 

Opération Allo-impôt

Du 15 au 21 mai 2019, les experts-comptables proposent des permanences téléphoniques et physiques, gratuites, pour répondre aux questions des contribuables.

A cette fin, un numéro vert est proposé par l'Ordre des experts-comptables : 08000 65432 (joignable de 9h à 18h sans interruption, hors week-end).

Les dates pour l'année 2020 ne sont pas encore connues à ce jour.

 

Impôt : Correction de la déclaration

Depuis le 07 août 2019, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne en cas d'erreur.

En effet, ce service ouvert exclusivement aux contribuables ayant déclaré en ligne permet de corriger si nécessaire et autant de fois que souhaité sa déclaration. La plupart des informations sont modifiables à l'exception de la situation familiale.

Ce service est ouvert jusqu'a mi-décembre.

Pour les contribuables ayant réalisé leur déclaration sous format papier, une nouvelle déclaration doit être déposée en cas d'erreur.

 


2020-Agenda fiscal

17.02.2020 : En cas de mensualisation de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, le premier prélèvement intervient.

30.06.2020 : Date limite pour adhérer à la mensualisation de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour 2020.

24.08.2020 : Mise en ligne de l'avis de la taxe foncière.

01.10.2020 : Mise en ligne de l'avis de la taxe d'habitation.

21.10.2020 : Date limite de paiement en ligne de la taxe foncière.

20.11.2020 : Date limite de paiement en ligne de la taxe d'habitation.

 

Sources

https://www.impots.gouv.fr/portail/

http://bofip.impots.gouv.fr

https://www.allo-impot.fr/

 

Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI :

Barème de l'impôt

Impôt sur le revenu et frais liés à la mesure de protection

Impôt sur le revenu et reversement aide sociale - Par JM Secchi

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