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2021 05 Crédit d'impôt pour la formation

Au-delà de la possibilité d'être financé via le FIF PL, les MJPMi bénéficient jusqu'au 31 décembre 2022, d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôts formation !  

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). 

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif. 

 

Quels sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions. 

 

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. 

 

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : 

  • le nombre d’heures passées en formation 
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé). 

Par exemple, en 2020, le dirigeant unique d'une entreprise a suivi 12 heures de formation. En 2021, il pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 12 X 10,15 € (Smic horaire en vigueur en 2020) = 121,8 €.

 

Plafonnement du crédit d'impôt 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 406 € pour 2020. En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé. 

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée. 

 

Demandez votre crédit d’impôt formation

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu 

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet. 

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. 

 

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d'impôt si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt. 

 

Pour en savoir plus :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/devenir-dirigeantmanager/se-former

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

https://www.economie.gouv.fr/toutes-les-actualites-vous-orienter/thematique/aides-publiques-et-financements-6970

 

Source : 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

  

 

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