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Chers adhérents,

Les députés Caroline Abadie et Aurélie Pradié ont remis hier à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, le rapport (rendu public le 26 Juin dernier), sur les droits fondamentaux des majeurs protégés qu’ils ont rédigé.

Ce rapport (consultable en cliquant ICI) interpelle les MJPM sur leur pratique et la place qu’ils consacrent aux droits fondamentaux dans l’exercice de la mesure de protection juridique.

Certains passages ont particulièrement alerté la FNMJI notamment sur la mission d’accompagnement dévolue aux mandataires, il est fait référence à la « mutation de la profession vers l’accompagnement des majeurs protégés », mais également au « travail administratif » exercé par le MJPM.

La FNMJI en réponse à ce rapport a écrit une lettre faisant état de ses observations le 30 Juillet dernier auxdits députés (consultable en cliquant ICI).

Elle y rappelle que le MJPM est un auxiliaire de justice qui tient son pouvoir du juge, du mandat judiciaire qui délimite les contours de sa mission d’assistance juridique et/ou de représentation juridique dans la protection des biens et/ou de la personne et qu’il n’exerce pas de « travail administratif ».

Elle ajoute que le terme « accompagnement » dans le cadre de la PJM a été spécifiquement défini par l’ensemble des représentants de la profession afin de ne pas le confondre avec celui de l’accompagnement social qu’il n’est pas.

Elle surenchérit en mentionnant que le MJPM croule sous le poids des missions qui ne lui appartiennent pas et que d’autres acteurs, faute de moyens, veulent lui attribuer.

« Il est primordial de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes protégées mais pour cela, il faut en parallèle s’assurer que la profession va bien » continue Sandrine Schwob, Déléguée Générale de la FNMJI, alors que depuis 2014 la rémunération du MJPMI baisse et que le tarif de référence est gelé.

Espérons que cette lettre puisse interpeller les plus hautes instances.

Bien Confraternellement

Le conseil de direction de la FNMJI.

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