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2020 07 06 : Communiqué de la FNMJI :  Allégement du protocole de déconfinement pour les entreprises

2020 06 04 : FAQ de la Chancellerie- Les majeurs protégés- mise à jour du 28.05.2020

Vous trouverez ci-après la FAQ de la DACS dédiée aux majeurs protégés mise à jour au regard de la loi du 11.05.2020 (prolongation état d'urgence) et de l'ordonnance du 20.05.2020 (cf article ci-dessous).

Parmi les questions traitées :

-Quand peut-on à nouveau traiter les demandes liées à la protection juridique des majeurs ?

-Les requêtes dont le délai pour statuer arrive à échéance durant la période juridiquement protégée sont-elles frappées de caducité ?

-Les obligations de remise d’inventaire des biens du majeur protégé ou de comptes de gestion sont-elles maintenues ?

-Comment procéder aux renouvellements des mesures de protection juridique ?

2020 06 03 : Communication du dossier du majeur protégé facilitée jusqu'au 10.08.2020

L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

L’article 8 dispose que par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.

2020 05 29 : Bulletin d'informations de la FNMJI (Guide de déconfinement, reprise activité des Tribunaux, MJPM : professionnels non prioritaires, Double communication DDCS/ Justice)

2020 05 07 : News Spéciale de la FNMJI : L'après confinement : "La FNMJI alerte les autorités"

2020 04 23 : Face aux demandes de remontées hebdomadaires des DDCS

2020 04 21 : News Spéciale de la FNMJI :" Le MJPM : Ce professionnel responsable qui décide des moyens de mise en oeuvre des mesures de protection"

2020 04 21 : Etude de la FNMJI : La visite du MJPM auprès des Personnes protégées et les autres moyens de communication et d'échanges

2020 04 15 : Communiqué de la FNMJI : Prorogation des mesures de protection échues- Crise Covid-19

2020 04 10 : Etude de la FNMJI "Recueil des Moyens" dans le cadre de la continuité d'activité des MJPMi

2020 04 03 : News Spéciale de la FNMJI : Le remplacement du MJPM et l'importance du réseau entre pairs

2020 04 02 : Communiqué de la FNMJI : MJPMI : Recensement état de santé et continuité d'activité- Instructions DGCS

2020 04 02 : Communiqué de la FNMJI : Propositions de lecture : Avis Ethiques-Covid-19

2020 03 31 : Communication DGCS sur les retards de paiement

2020 03 27 : Communiqué de la FNMJI : "MJPMI : A l'impossible nul n'est tenu!" Retour réunion DGCS du 25.03.20

2020 03 25 : Rapport de la FNMJI transmis à la DGCS en vue réunion crise Covid-19 du 25.03.20

2020 03 19 : News Spéciale de la FNMJI : Le mandataire, ce super héros à l'abri du Coronavirus

 

 

 

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