Espace ressources - Nos conseillers en ligne - FAQ - Avocate spécialisée - Par L. MOURGUES
Le décès d'un employeur met-il fin automatiquement au contrat de travail ?
Une personne protégée est sous locataire dans le cadre d'un bail glissant pour lequel la résiliation est envisagée.
L'article 426 du Code civil s'applique-t-il dans le cas présent ?
Le fils d'une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée décède.
Face au refus de l'un des héritiers de faire diligence, le MJPM s'interroge quant au règlement de la succession du défunt.
Notre avocate spécialisée revient dans cet article sur l'action en nullité portant sur des actes accomplis par la personne protégée avant le prononcé de la mesure de protection.
Une personne protégée héberge à son domicile, gratuitement et par choix, un membre de sa famille.
Le MJPM peut-il solliciter une contribution alimentaire à l'égard de ce membre de la famille et ce à l'encontre de la volonté du majeur protégé ?
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