Espace ressources - Nos conseillers en ligne - FAQ - Avocate spécialisée - Par L. MOURGUES
Une personne protégée est propriétaire d'un bien immobilier dans lequel elle vit avec son petit-fils qu'elle héberge.
Le MJPM s'interroge sur la procédure à suivre à l'égard du petit-fils en cas de mise en vente du bien immobilier ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une problématique liée à la clôture par un organisme bancaire d'un coffre-fort relevant d'une succession pour laquelle une personne protégée est héritière.
Une mesure de protection est prononcée au bénéfice d'une personne gérante d'une SCI.
Quelles sont les conséquences de la mesure de protection sur la SCI ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une question portant sur la procédure d'indemnisation suite à un accident de la route.
Toutes les décisions du Juge des tutelles sont-elles susceptibles d'appel ?
Quelles sont les personnes ayant qualité pour interjeter appel ?
Quels sont les recours à engager à l'égard d'un organisme bancaire qui n'enregistre pas une mesure de protection et ce malgré les demandes du MJPM?
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