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Août 2020 : Lettre d'information n°243
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Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Les deux premières portent sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. La troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
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Bonne découverte et bonne lecture à tous !
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La FNMJI - La vie de la FNMJI - Actions de la FNMJI
Retrouvez dans notre article le récapitulatif de l'ensemble des actions menées par la FNMJI.
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Le métier du MJPM - Le financement de la mesure de protection
Le recouvrement : référé provision
Le recouvrement des créances sur les financeurs est une question cruciale qui peut mettre en péril l’équilibre financier d’un cabinet, et qui est assurément un frein aux investissements garants de notre professionnalisation.
Le 13 mai 2020, les juges du Tribunal Administratif de Toulouse ont condamné l’Etat au règlement des émoluments dus à un adhérent, en raison d’un retard de paiement de plusieurs mois. Cette procédure de référé provision, avait été initiée individuellement et simultanément par 25 MJPMI adhérents de Haute-Garonne, qui ont tous obtenu gain de cause.
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Le métier du MJPM - Que signifie l'accompagnement dans la PJM ?
La notion d'accompagnement dans le cadre de la protection juridique des majeurs
Dès 2018, la FNMJI et l'ANDP ont travaillé sur la notion d'accompagnement dans le cadre de la protection juridique des majeurs (PJM). Cette notion est à distinguer de l'accompagnement social, dont les missions sont complémentaires.
L' accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique est spécifique et individualisé. Il vise principalement à soutenir l'exercice des libertés et droits fondamentaux, à promouvoir l'autonomie et une aptitude à décider, à vérifier l'existence d'un consentement et la manifestation de ce dernier et à consolider certains actes juridiques.
Découvrez notre article dédié à la notion d'accompagnement.
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Espace ressources - Les actualités professionnelles
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Espace ressources - Notre documentation - Fiscalité/Imposition
Les avis d'impôt sur le revenu sont envoyés aux contribuables ou mis en ligne dans l'espace particulier entre le 29 juillet 2020 et le 07 septembre 2020.
Pour les contribuables qui en bénéficient, les versements du solde des crédits et réductions d'impôts pour l'année 2019 ont été réalisés par virement entre le 24 juillet et le 07 août 2020.
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Espace ressources - Notre documentation - Juridique pratique
Le Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation est paru au Journal Officiel du 17.06.2020.
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Espace ressources - Notre documentation - Jurisprudences
Découvrez l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par le Tribunal Administratif de Toulouse au titre duquel l'Etat a été condamné au règlement des émoluments dus à un adhérent, en raison d’un retard de paiement de plusieurs mois.
Le 23 juin dernier, la Cour d’appel de Lyon a jugé que le changement de résidence d’une personne protégée n’impliquait pas de procéder au remplacement systématique de son mandataire, dès lors que l’intérêt de la personne protégée ne commandait pas une telle décision.
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Espace ressources - Notre documentation - Social
Notre fiche pratique dédiée à la PCH a été mise à jour.
La DREES a publié en juin 2020 deux nouvelles études consacrées à l'APA.
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