Espace ressources - Nos conseillers en ligne - FAQ
La détention de deux contrats d'assurance qui ont le même objet et qui garantissent le même risque est-elle un motif légitime d'annulation de l'un de ces contrats ?
Notre avocate spécialisée est saisie d'une nouvelle question portant sur la mise en oeuvre d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une occupation précaire.
Une personne qui bénéficie d'une sauvegarde de justice pour la durée de l'instance peut-elle signer un acte de vente définitif portant sur une parcelle d'un terrain agricole ?
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de tutelle a une dette locative.
Le MJPM réalise un dossier de surendettement qui est déclaré recevable par la Banque de France.
En parallèle, la personne protégée est condamnée par le tribunal au règlement de la dette locative majorée d'intérêts de retard au taux légal.
Le dépôt du dossier de surendettement a-t-il des conséquences sur la condamnation judiciaire de la personne protégée ?
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée vend son bien immobilier, avec l'assistance du curateur.
L'autorisation du magistrat avait au préalable était obtenue ; ledit bien immobilier constituant la résidence principale de la personne protégée.
Cette dernière actuellement en location envisage avec le fruit de la vente de racheter un bien immobilier qui deviendra sa résidence principale. Dans le cas de cet achat, l'autorisation du magistrat est-elle requise ou l'assistance du curateur est-elle suffisante ?
Un MJPM agissant en qualité de curateur d'une personne protégée en instance de divorce est interpellé par l'avocat de la partie adverse qui sollicite les coordonnées de son conseil et des explications à certaines de ses actions.
Le MJPM s'interroge quant au bien fondé de ces injonctions.
Une personne protégée est hébergée en famille d'accueil au titre d'un contrat d'accueil à titre onéreux.
La personne protégée décède.
Quelles sont les conséquences du décès sur le contrat d'accueil ? Quel est le rôle du MJPM au décès de la personne protégée ?
Notre avocate spécialisée précise dans cette faq la procédure de recouvrement de créances et la contestation de cette dernière.
Une indemnité d'occupation peut-elle être sollicitée pour un bien qualifié d'insalubre ?
De manière générale, lorsqu'un organisme tarde ou refuse d'enregistrer une mesure de protection, quelle juridiction doit être saisie pour obtenir une condamnation à exécuter sous astreinte ?
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