Espace ressources - Nos conseillers en ligne - FAQ
Refus d'application d'un jugement de protection et action en justice - Par L. MOURGUES
De manière générale, lorsqu'un organisme tarde volontairement à exécuter un jugement ou refuse de l'exécuter, quelle juridiction doit-on saisir pour obtenir condamnation à exécuter sous astreinte ?
Opposabilité du mandat spécial - Par L. MOURGUES
Une sauvegarde de justice avec mandataire spécial est-elle opposable aux services des impôts ?
Sauvegarde de justice et contour du mandat - Par L. MOURGUES
Le contour du mandat dans le cadre d'une sauvegarde de justice avec mandataire spécial est précisé dans cette faq.
Libre choix du lieu de résidence, contrat de séjour et article 426 CC - Par L. MOURGUES
Une personne protégée qui bénéficie d'une mesure de curatelle simple est hébergée en Maison d'accueil spécialisée. Cette personne souhaite quitter l'établissement.
Les dispositions de l'article 426 du Code civil s'appliquent - elles ?
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts et loyers d'un bien immobilier acquis pendant le mariage - Par L. MOURGUES
L'épouse d'un majeur protégé perçoit des loyers provenant d'immeubles reçus par succession. Les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
L'époux a-t-il des droits sur les loyers encaissés ?
Convention d'occupation précaire - Par L. MOURGUES
Notre avocate spécialisée revient dans cette FAQ sur la convention de jouissance précaire.
La contestation d'une décision de justice - Par L. MOURGUES
Une mesure de tutelle est prononcée au bénéfice de M. X le 18.12.2019. Le tuteur est informé ultérieurement que par jugement en date du 13.12.2019, M. X... a été condamné au paiement d'une somme au titre d'arriérés de loyers.
Le MJPM s'interroge concernant les délais de recours et les modalités pour contester le jugement en date du 13.12.2019.
Mesure de protection et choix de l'avocat - Par L. MOURGUES
Notre conseiller expert rappelle dans cet article que le choix de l'avocat appartient à la personne protégée.
SCI, gérant et mesure de protection - Par L. MOURGUES
Une personne protégée détient des parts sociales dans une SCI. Le MJPM s'interroge quant à la gestion de la SCI et l'intérêt de solliciter la désignation d'un mandataire ad'hoc.
Vente véhicule sans changement de certificat immatriculation - Par L. MOURGUES
Une personne protégée a vendu, avant le prononcé de la mesure de protection, son véhicule mais n'a pas régulariser l'ensemble des documents liés à la vente. Plusieurs mois après celle-ci, le MJPM reçoit diverses contraventions liées au véhicule et s'interroge sur les diligences à entreprendre afin de régler la situation.
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