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Espace ressources - Notre documentation - Juridique pratique
Accédez au rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat qui a été remis par Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et avocat, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La DREES a publié son rapport dédié à la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
L'écrit met en évidence un dispositif qui peine à se développer et qui n'a pas rempli son objectif consistant à limiter le recours aux mesures de protection judiciaire.
Le site vie-publique.fr propose un article intitulé "Allocation autonomie, maintien à domicile, 5e risque : quelle politique pour la dépendance ?"
Cet éclairage dédié à la prise en charge des personnes âgées dépendantes revient notamment sur le rapport Libault sur la dépendance, de mars 2019, qui met en exergue l'augmentation importante du nombre de seniors en perte d'autonomie. La politique mise en oeuvre pour la dépendance est également détaillée selon plusieurs thématiques.
Le décret n°2019-1333 met en oeuvre une réforme d'ampleur de la procédure civile et vient notamment modifier le principe de l'exécution provisoire des décisions de justice de première instance.
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