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Novembre 2020 : Lettre d'information n°251
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Trois newsletters vous sont envoyées chaque mois.
Les deux premières portent sur les articles mis en ligne et mis à jour sur le site de la FNMJI. La troisième lettre d'information est dédiée à nos partenaires et présente leurs FAQ.
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Bonne découverte et bonne lecture à tous !
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Espace ressources - Le fil d'actualités - Les actualités pro
En application du décret n°2020-1310, depuis la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, à compter de 0h00, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés et ce jusqu'au 01 décembre minimum.
Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas et uniquement à condition d'être munis d'une attestation de déplacement.
Retrouvez toutes les attestations dans notre article y compris l'attestation proposée en FALC.
Pour tenir compte de la dégradation de la situation sanitaire et du rétablissement du confinement depuis le 30 octobre 2020, une nouvelle version du "Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19" a été mise en ligne par le ministère du Travail, le 29 octobre 2020.
Les principales évolutions sont précisées dans notre article.
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Espace ressources - Notre documentation - Fiscalité / Imposition
Le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts a été actualisé par l'arrêté du 23.09.2020, publié au Journal Officiel du 26.09.2020.
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Espace ressources - Nos conseillers documentation - Immobilier
La Direction générale des Finances publiques, en partenariat avec Etalab, a développé l'application gratuite « Demande de valeur foncière (DVF) ».
Cette application, qui constitue une base de données, permet d'accéder aux informations détenues par l'administration fiscale en matière de foncier sur les cinq dernières années (hors Alsace-Moselle et Mayotte).
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Espace ressources - Nos conseillers documentation - Juridique pratique
Le Ministère de l'économie des finances et de la relance propose un nouveau portail dédié aux mesures proposées dans le cadre du plan de relance mis en oeuvre actuellement. Les mesures sont recensées par catégories.
Il est notamment possible d'accéder aux informations relatives à "MaPrimeRénov'" ou encore aux aides diverses liées à l'embauche d'une personne.
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Espace ressources - Nos conseillers documentation - Jurisprudences nationales
La cour de cassation est saisie dans cet arrêt d'un litige portant sur des legs réalisés par une personne à son infirmière libérale au visa de l'article 909 du code civil.
La personne poursuivie pour la commission d’un crime ou d’un délit, et atteinte au moment des faits de troubles mentaux la privant de tout discernement ne peut être déclarée responsable au plan pénal.
Avant de se prononcer sur l’irresponsabilité pénale d’une personne mise en examen présentant de tels troubles, les juges ont l’obligation de s’assurer qu’elle a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
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Espace ressources - Nos conseillers documentation - Médical
Notre article consacré aux refus de soins a été mis à jour avec notamment une fiche dédiée au refus d'un professionnel de santé.
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Espace ressources - Nos conseillers documentation -Social
Découvrez notre nouvelle fiche pratique.
Le Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes met à la disposition des personnes âgées et de leurs proches un portail national d'information pour l'autonomie.
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